CONCLUSION
Le présent projet de loi soumis à votre examen constitue une étape essentielle dans l'intégration de la Géorgie dans le cadre normatif communautaire des services aériens.
La création d'un espace aérien commun avec ce pays est la traduction de la politique aérienne européenne de voisinage . Elle illustre le volet oriental de cette politique. Elle constitue une étape avant l'éventuelle intégration du pays dans le vaste espace aérien, dit EACE, conclu avec les pays des Balkans, l'Islande et la Norvège.
Répondant aux exigences conventionnelles de l'Union européenne et de la France, cet Accord prévoit une ouverture progressive des marchés entre les Etats membres et ce pays.
Il tend à instaurer non seulement un cadre concurrentiel équitable, mais également à renforcer la sécurité , la sûreté, la gestion du trafic. En effet, la libéralisation des services est corrélée à une reprise de l'acquis communautaire en ces domaines. En matière de protection de l'environnement, ses dispositions permettront de réduire considérablement les incidences négatives des conditions d'exploitation des services aériens.
Enfin, la présente ratification permettra d'établir un premier lien conventionnel avec la France en définissant un dispositif efficient et sécurisé d'exploitation des services aériens entre les deux pays.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteure vous propose d'adopter le projet de loi n° 661 (2013-2014), autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie , d'autre part.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 15 octobre 2014, sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteure sur le projet de loi n° 661 (2013-2014), autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie , d'autre part..
Après un bref débat, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE I - TABLEAU DE DONNÉES SYNTHÉTIQUES
SUR LA
GÉORGIE
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Nom officiel |
Géorgie |
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Nature du régime |
République |
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Chef d'Etat |
Guiorgui Margvelachvili |
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Superficie |
69 700 km 2 |
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Population |
4 600 000 (est. oct. 2012) (dont Ossétie du sud, 40 000 est., et Abkhazie 180 000 est. [chiffres contestés]) |
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Capitale |
Tbilissi (1,1 million d'habitants) |
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Villes principales |
Koutaissi, Batoumi, Roustavi, Soukhoumi, Zougdid |
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Langues officielles |
Géorgien |
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Monnaie |
Lari (GEL) |
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Fête nationale |
26 mai |
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Taux de croissance démographique |
- 0,327 % (estimation 2012) |
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Espérance de vie |
73,9 |
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Taux d'alphabétisation |
100 % |
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Indice de développement humain (Classement PNUD 2013) |
72ème rang mondial (en hausse) |
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PIB 2012 |
15 Mds USD |
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PIB par habitant (2012) |
3500 USD |
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Taux de croissance (2012) |
+6,1 % (+7% en 2011) / estimation 2013 : +2,5 % selon la Banque centrale de Géorgie, +2,5 % selon la BERD |
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Taux de chômage (2012) |
15 % |
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Taux d'inflation (2013) |
- 2,1 % |
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Principaux clients) |
Azerbaïdjan, Turquie et Arménie |
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Principaux fournisseurs |
Turquie, Ukraine et Azerbaïdjan |
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Exportations de la France vers la Géorgie |
100 M€. |
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Importations françaises depuis la Géorgie |
20 M€ |
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Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB (est. 2012) |
Agriculture 8,9 % ; industrie 23 % ; services 68,5 % |
Source : ministère des affaires étrangères et du développement international.