C. ADAPTER LES MOYENS D'ENQUÊTE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
Certains articles du projet de loi, dont la portée va d'ailleurs au-delà de la seule lutte contre le terrorisme, visent à doter les enquêteurs des moyens juridiques nécessaires pour pouvoir davantage utiliser les nouvelles technologies dans le cadre des enquêtes.
L' article 10 vise à permettre la mise en oeuvre de perquisitions informatiques à distance depuis les locaux des enquêteurs, en préservant l'ensemble des garanties associées au régime des perquisitions « physiques ».
L' article 11 permet aux officiers de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, de requérir toute personne qualifiée pour décrypter des données chiffrées saisies ou obtenues au cours d'une enquête ou d'une instruction. En effet, seuls les magistrats peuvent actuellement requérir une personne qualifiée pour décrypter des données.
L' article 13 généralise la technique d'enquête sous pseudonyme - les cyberpatrouilles -, actuellement ponctuellement autorisée pour quelques crimes et délits, à l'ensemble des délits et crimes relevant de la criminalité organisée, lorsqu'ils ont été commis par un moyen de communication informatique.
L' article 14 étend le dispositif de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale permettant de capter des données informatiques à l'insu de la personne en prévoyant la possibilité de capter les données reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, afin de prendre en compte l'utilisation de logiciels de téléphonie par ordinateur, du type de Skype, par exemple.
D. DISPOSITIONS DIVERSES
L' article 7 du projet de loi étend le champ d'application de la compétence concurrente de la juridiction parisienne à toutes les infractions commises en détention par les personnes incarcérées pour actes de terrorisme, mais également aux infractions d'évasion, de non-respect d'une assignation à résidence ou de violation d'interdiction de sortie du territoire par des personnes prévenues, condamnées ou recherchées pour des actes de terrorisme.
L' article 8 vise à partager la compétence du ministre chargé de l'économie en matière de décision de gel des avoirs avec le ministère de l'intérieur.
L'article 15 propose de modifier l'article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure afin d'étendre de 10 à 30 jours le délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité.
L' article 18 opère les coordinations nécessaires pour certains articles du texte afin de les rendre applicables dans certains territoires d'outre-mer et prévoit, plus globalement, l'application des dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer.