II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a repris cinq amendements (portant sur quatre articles différents) qui avaient été adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet de la première partie du texte, qui a entraîné le rejet de l'ensemble de celui-ci :
- à l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014), elle a adopté deux amendements identiques, à l'initiative du Gouvernement et de notre collègue député Hervé Mariton, reprenant celui qui avait été adopté par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, tendant à rétablir les prévisions de solde conjoncturel et de solde structurel de la version initiale du projet de loi ;
- à l'article 1 er ter (Simplification de l'éco-prêt à taux zéro), elle a adopté trois amendements identiques, à l'initiative de sa commission des finances et de nos collègues députés Roger-Gérard Schwartzenberg et Charles de Courson, reprenant celui adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, visant à préciser que les entreprises ne sont responsables que de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux qu'elles réalisent, notamment lorsque ceux-ci sont inclus dans un bouquet de travaux ;
- à l'article 2 (Réforme de la taxe d'apprentissage), elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements de coordination qui avaient été adoptés par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;
- à l'article 2 bis (Modalités d'application du plafonnement pour 2014 de la taxe additionnelle à la cotisation des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat), elle a adopté, à l'initiative de notre collègue député Pascal Fauré, avec un sous-amendement de précision du Gouvernement, un amendement déjà adopté par le Sénat, à l'initiative de nos collègues François Patriat et André Reichardt. Cet amendement vise à créer un fonds de péréquation géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et à instaurer un régime spécifique de répartition du plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire.