Rapport n° 750 (2013-2014) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juillet 2014
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN EN COMMISSION
N° 750
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de finances rectificative pour 2014 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Hervé Marseille, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 2024 , 2049 et T.A. 372
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Nouvelle lecture : 2109 , 2124 et T.A. 381 |
Première lecture : 671 , 672 et 151 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 713 et 714 (2013-2014)
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Nouvelle lecture : 747 (2013-2014) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 comptait initialement sept articles. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté vingt-neuf nouveaux articles et a supprimé l'article 6, qui figurait dans le projet de loi initial.
Le Sénat a, en votant contre l'adoption de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté l'ensemble de celui-ci.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu son texte de première lecture sur vingt-trois articles ;
- confirmé la suppression de l'article 6 du projet de loi initial ;
- modifié son texte de première lecture sur les douze articles restants : au sein de ces modifications, l'Assemblée nationale a repris cinq amendements (portant sur quatre articles différents) qui avaient été votés par le Sénat en première lecture et a supprimé deux articles additionnels qu'elle avait adoptés en première lecture.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les vingt-trois articles suivants :
- l'article 1 er (Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes) ;
- l'article 1 er bis (Modalités d'imposition des gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et de certains gains de levée d'option) ;
- l'article 1 er quinquies (Relèvement du seuil de déclenchement du minimum de perception majoré sur les tabacs) ;
- l'article 1 er sexies (Déductibilité des frais de reconstitution de titres de propriété dans le cadre d'une donation) ;
- l'article 1 er septies (Application de l'abattement exceptionnel bénéficiant aux plus-values de cessions réalisées en vue de certaines opérations de démolition-reconstruction) ;
- l'article 2 ter (Création d'un droit de timbre perçu en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement) ;
- l'article 2 quater (Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété et abaissement du plafond de la redevance d'archéologie préventive) ;
- l'article 3 (et Etat A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) ;
- l'article 5 (Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés) ;
- l'article 5 septies (Renforcement de la lutte contre la manipulation des prix de transfert) ;
- l'article 5 octies (Intégration fiscale d'établissements publics industriels et commerciaux) ;
- l'article 5 nonies (Valeur locative des immobilisations industrielles de la SNCF) ;
- l'article 5 decies (Clarification des dispositions applicables à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales) ;
- l'article 5 undecies (Relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité sous forme informatique) ;
- l'article 5 duodecies (Relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique) ;
- l'article 5 terdecies (Modification de la date de remise du rapport annuel sur les départs et retours de contribuables français) ;
- l'article 5 quaterdecies (Neutralité fiscale de la réforme ferroviaire) ;
- l'article 5 quindecies (Maintien du taux réduit de TVA pour les opérations portant sur des logements en accession sociale à la propriété et situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine arrivant à échéance en 2014) ;
- l'article 5 sexdecies (Maintien en 2014 de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui en bénéficiaient en 2013) ;
- l'article 5 septdecies (Rapport sur la création d'un observatoire des contreparties) ;
- l'article 5 octodecies (Fonds de solidarité en faveur des départements) ;
- l'article 7 (Modification du champ des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente) ;
- l'article 8 (Extension des aides du fonds d'amorçage aux communes ayant mis en place des organisations dérogatoires des rythmes scolaires).
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 6 (Stabilisation du montant des aides personnelles au logement).
II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a repris cinq amendements (portant sur quatre articles différents) qui avaient été adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet de la première partie du texte, qui a entraîné le rejet de l'ensemble de celui-ci :
- à l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014), elle a adopté deux amendements identiques, à l'initiative du Gouvernement et de notre collègue député Hervé Mariton, reprenant celui qui avait été adopté par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, tendant à rétablir les prévisions de solde conjoncturel et de solde structurel de la version initiale du projet de loi ;
- à l'article 1 er ter (Simplification de l'éco-prêt à taux zéro), elle a adopté trois amendements identiques, à l'initiative de sa commission des finances et de nos collègues députés Roger-Gérard Schwartzenberg et Charles de Courson, reprenant celui adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, visant à préciser que les entreprises ne sont responsables que de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux qu'elles réalisent, notamment lorsque ceux-ci sont inclus dans un bouquet de travaux ;
- à l'article 2 (Réforme de la taxe d'apprentissage), elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements de coordination qui avaient été adoptés par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;
- à l'article 2 bis (Modalités d'application du plafonnement pour 2014 de la taxe additionnelle à la cotisation des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat), elle a adopté, à l'initiative de notre collègue député Pascal Fauré, avec un sous-amendement de précision du Gouvernement, un amendement déjà adopté par le Sénat, à l'initiative de nos collègues François Patriat et André Reichardt. Cet amendement vise à créer un fonds de péréquation géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et à instaurer un régime spécifique de répartition du plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire.
B. LES AUTRES MODIFICATIONS
Outre les articles modifiés par des amendements reprenant des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture avant le rejet de l'ensemble du texte à travers celui de sa première partie ( cf. supra ), l'Assemblée nationale a modifié sept articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 1 er quater (Marquage et traçabilité des produits de tabacs), elle a adopté un amendement du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l'article pour le rendre conforme à la directive européenne n° 2014/40/UE du 3 avril 2014 ; un décret en Conseil d'Etat devrait intégrer ultérieurement les précisions attendues de la Commission européenne ;
- à l'article 2 (Réforme de la taxe d'apprentissage), elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements visant à tenir compte de la relance de l'apprentissage annoncée par le Premier ministre à l'issue de la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers, réaffirmant l'objectif de progression du nombre d'apprentis à 500 000 d'ici 2017. Ces amendements majorent de 21 % à 26 % la fraction de la taxe d'apprentissage affectée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage et réduisent de 56 % à 51 % celle affectée aux régions. Cette diminution des ressources des régions serait compensée par l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Ces deux amendements devraient permettre, selon le Gouvernement, de dégager, dès 2015, 146 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'apprentissage. Le Gouvernement a annoncé, à l'occasion de la discussion de ces amendements, que les régions verseraient une nouvelle aide de 1 000 euros pour soutenir spécifiquement le développement de l'apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés, qui ferait l'objet d'une compensation par l'affectation d'une fraction complémentaire de TICPE (de l'ordre de 50 millions d'euros) dans le cadre de la loi de finances pour 2015 ;
- à l'article 4 (et Etat B annexé) (Budget général : ouvertures et annulations de crédits), elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, huit amendements portant réimputation de crédits ;
- à l'article 4 bis (et Etat D annexé) (Modification de l'état législatif annexé D pour la répartition du produit de la contribution à l'audiovisuel public), elle a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et Gilles Carrez, président de la commission des finances, contre l'avis du Gouvernement, un amendement visant à supprimer l'annulation de crédits de 204 200 euros portant sur l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et à majorer à due concurrence celle portant sur France Télévisions ;
- à l'article 5 bis (Création du péage de transit poids lourds), elle a adopté :
• à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à fixer dans la loi le seuil de 2 500 véhicules assujettis par jour à partir duquel le réseau routier sera concerné par le péage de transit ;
• à l'initiative de notre collègue députée Christine Pires Beaune, un amendement visant à exonérer les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou de carcasses non destinés à la consommation humaine ;
• à l'initiative du Gouvernement, en seconde délibération, un amendement de coordination.
- à l'article 5 quater (Aménagement du versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire), elle a adopté, à l'initiative de nos collègues députées Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et Barbara Pompili, un amendement visant à demander au Gouvernement la remise, avant le 1 er octobre 2014, d'un rapport sur l'impact financier de cet article sur les fondations et associations à but non lucratif à caractère social. Elle a également adopté, à l'initiative de notre collègue député Yves Blein, un amendement de précision ;
- à l'article 5 sexies (Taxe communale sur la consommation finale d'électricité), elle a adopté, à l'initiative de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, un amendement corrigeant une erreur de rédaction, qui correspond à une proposition de votre commission des finances.
III. LES ARTICLES SUPPRIMÉS EN NOUVELLE LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a également supprimé , à l'initiative du Gouvernement, les deux articles suivants qu'elle avait adoptés en première lecture :
- l'article 5 ter (Relèvement du plafond de la taxe de séjour) ;
- l'article 5 quinquies (Création d'une taxe de séjour régionale affectée à la région Île-de-France).
Ces amendements de suppression s'inscrivent dans la même philosophie que celle qui avait conduit votre commission des finances à proposer de reporter l'application de ces deux articles au 1 er janvier 2015 . En effet, ainsi que l'écrit le Gouvernement dans l'exposé des motifs de ces amendements de suppression, les propositions d'évolution de la taxe de séjour « doivent faire l'objet d'une concertation approfondie en vue d'un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 17 juillet 2014, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 747 (2013-2014) de finances rectificative pour 2014, sur le rapport de M. François Marc, rapporteur général.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le compte rendu détaillé de cette réunion peut être consulté à l'adresse suivante :