Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

N° 737

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Jean-Jacques LOZACH,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mmes Maryvonne Blondin, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mme Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Didier Marie, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

677 et 738 (2013-2014)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 juillet 2014, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin (Ecolo - Nord), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Lozach (Soc - Creuse), rapporteur, le texte du projet de loi n° 677 (2013 2014) habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage .

À cette occasion, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a pris acte de ce que la nouvelle version du code mondial antidopage comportait de nombreuses avancées concernant, notamment, les modalités de contrôle des organisations nationales antidopage en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales et une meilleure prise en compte du rôle des entourages dans les systèmes organisés de dopage.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a également considéré que les difficultés d'ordre constitutionnel que pouvait soulever la transcription en droit interne du nouveau code mondial antidopage avaient été clairement identifiées par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et le Conseil d'État et que, selon les indications fournies par le Gouvernement, des réponses appropriées devraient y être apportées dans le cadre de l'ordonnance, notamment concernant les contrôles en tout lieu et à tout moment auxquels les sportifs seraient tenus de se soumettre.

En conséquence, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté à l'unanimité l'article unique du projet de loi autorisant le gouvernement à transcrire par ordonnance la nouvelle version du code mondial antidopage .