Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon

N° 730

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d' aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon et sur la proposition de loi de M. Gérard COLLOMB relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d' aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon

Par Mme Isabelle LAJOUX,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2031 , 2094 et T.A. 379
Sénat :	493, 719 et 731 (2013-2014)

CONCLUSION DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 juillet 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a examiné, sur le rapport de Mme Isabelle Lajoux , la proposition de loi n° 719 (2013-2014) relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté (ZAC) du quartier central de Gerland à Lyon , à laquelle elle a joint la proposition de loi n° 493 (2013-2014), de M. Gérard Collomb, qui présente le même objet.

Mme Isabelle Lajoux, rapporteur, a en premier lieu présenté les circonstances qui motivent le recours à une proposition de loi de validation : la création, il y a plus de trente ans, de la ZAC de Gerland à Lyon est entachée d'un vice de procédure, le défaut de déclassement des terrains concernés du domaine public de la ville de Lyon dans son domaine privé, qui menace aujourd'hui la légalité des actes de cession ou de mise à bail de ces terrains consentis à l'époque.

Alors qu'un nouveau programme d'aménagement de la ZAC est envisagé, les propositions de loi tendent à valider les actes pris en dépit du défaut de déclassement, en limitant cette validation à ce seul motif.

Après avoir rappelé les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui encadrent le recours aux lois de validation, Mme Isabelle Lajoux a constaté que les propositions de loi y répondaient .

En particulier, leur objet est limité et le motif d'illégalité qu'elles valident est défini avec précision. En outre, la validation est peu susceptible de porter atteinte aux intérêts des justiciables, puisque le vice de procédure dénoncé n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucun recours et que les terrains cédés avaient été désaffectés depuis longtemps. Elle devrait, à cet égard, permettre de lever l'incertitude juridique qui pèse sur des situations acquises de bonne foi, depuis plus de trente ans .

Pour l'ensemble de ces raisons, Mme Isabelle Lajoux, rapporteur, a proposé à la commission des lois, qui l'a suivie, d'adopter la proposition de loi sans modification .