Section 2 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 5 - Approbation des révisions de prévisions de recettes et du tableau d'équilibre du régime général et de l'ensemble des régimes obligatoires pour 2014
Objet : Cet article rectifie, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2014 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005, cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale .
|
Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extrait du C du I) « C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :
d) Elle retrace l'équilibre financier de la
sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre
présentés par branche et établis pour l'ensemble des
régimes obligatoires de base et, de manière spécifique,
pour le régime général, ainsi que pour les organismes
concourant au financement de ces régimes ; »
|
Il révise les prévisions de recettes fixées par la loi de financement pour 2014 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du régime général.
Pour les régimes obligatoires de base, le tableau est révisé comme suit :
|
(en milliards d'euros) |
Prévisions
|
Objectifs de dépenses |
Solde |
||||
|
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
LFSS
|
PLFRSS 2014 |
Evolution |
|
|
Maladie |
188 |
186,9 |
194,0 |
193,0 |
-6,0 |
- 6,1 |
-0,1 |
|
Vieillesse |
219,4 |
219,0 |
211,0 |
220,7 |
-1,7 |
- 1,7 |
- |
|
Famille |
56,9 |
56,5 |
59,2 |
59,2 |
-2,3 |
- 2,7 |
- 0,4 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,5 |
13,6 |
474,5 |
13,2 |
0,2 |
0,4 |
+ 0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
464,6 |
462,9 |
474,5 |
473,0 |
-9,8 |
- 10,1 |
- 0,3 |
Le tableau d'équilibre du régime général de sécurité sociale est rectifié comme suit :
|
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
||||
|
(en milliards d'euros) |
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
|
Maladie |
163,8 |
162,7 |
169,8 |
168,8 |
-6,0 |
- 6,1 |
|
Vieillesse |
116,0 |
115,7 |
117,2 |
117,0 |
-1,2 |
- 1,3 |
|
Famille |
56,9 |
56,5 |
59,2 |
59,2 |
-2,3 |
- 2,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,1 |
12,1 |
12 |
11,8 |
0,1 |
0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
336,6 |
334,9 |
346,1 |
344,7 |
-9,5 |
- 9,7 |
La rectification concerne à la fois les recettes et les dépenses, la dégradation des soldes est principalement imputable à la révision à la baisse des recettes, selon un scénario comparable à celui observé en 2013.
En recettes , la loi de financement prévoyait une augmentation des recettes du régime général de 4,05 % par rapport à 2013, soit 13,1 milliards d'euros supplémentaires. Le présent projet de loi révise cette augmentation à 3,52 %, soit une augmentation de 11,4 milliards d'euros et un écart de 1,7 milliard par rapport au volume de l'augmentation prévue .
Cette évolution est principalement due au moindre rendement attendu des impôts et taxes affectés (-1,6 milliard) et de la CSG (- 0,4 milliard).
|
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
Évolution |
||||
|
(en milliards d'euros) |
Régimes de base |
Régime général |
Régimes de base |
Régime général |
Régimes de base |
Régime général |
|
Cotisations effectives |
252,7 |
193,1 |
253,1 |
193,5 |
0,4 |
0,4 |
|
Cotisations prises en charge par l'État |
3,5 |
2,8 |
3,1 |
2,4 |
- 0,4 |
- 0,4 |
|
Cotisations fictives d'employeur |
38,9 |
0 |
38,9 |
0 |
0 |
0 |
|
Contribution sociale généralisée |
74,7 |
66,2 |
74,3 |
65,8 |
- 0,4 |
- 0,4 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
61,1 |
48,1 |
59,4 |
46,5 |
- 1,7 |
- 1,6 |
|
Transferts |
29,3 |
22,6 |
29,7 |
23 |
0,4 |
- 0,4 |
|
Produits financiers |
0,1 |
0 |
0,1 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres produits |
4,2 |
3,7 |
4,3 |
3,7 |
0,1 |
0 |
|
Total |
464,6 |
336,6 |
462,9 |
334,9 |
- 1,7 |
- 1,7 |
Source : LFSS 2014 et PLFRSS 2014
Le volume des cotisations, qui a conservé en 2013 un bon niveau d'élasticité à la différence des recettes fiscales, est revu à la hausse. Il devrait croître en 2014 sous l'effet des hausses de cotisations intervenues en matière de retraite.
La baisse de recettes affecte principalement les branches maladie et famille dont la part des recettes fiscales est plus importante tandis que l'hypothèse de recettes de la branche AT-MP n'est pas révisée.
En dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait, pour une augmentation de 2,7 % par rapport à 2013, soit 9,2 milliards d'euros.
Les dépenses sont révisées à la baisse de 1,4 milliard d'euros, principalement sous l'effet du rebasage de l'Ondam, soit une progression de 7,8 milliards d'euros par rapport à 2013. Votre rapporteur consacre de plus amples développements à l'évolution des dépenses des différentes branches retracées dans les articles de deuxième partie.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 6 - Rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du fonds de réserve des retraites et de la section 2 du fonds de solidarité vieillesse pour 2014
Objet : En application de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, cet article tend à rectifier le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et à fixer l'objectif d'amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites et de celles mise en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
|
Article L.O.
111-3 du code de la
sécurité sociale
« C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin : b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ; d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ; » |
• La rectification du tableau d'équilibre du FSV
Le paragraphe I du présent article propose de rectifier le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
Ce tableau ne concerne de facto que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont le déficit devait s'élever à 3,4 milliards d'euros en 2014.
Le présent projet de loi propose de rectifier le solde à -3,5 milliards d'euros sous l'effet de recettes moins élevées que prévues (16,8 milliards d'euros), à prestations inchangées (20,4 milliards d'euros).
Les charges nettes du FSV sont très directement liées à la situation de l'emploi, 56 % étant liées à la prise en charge de cotisations au titre du chômage. Elles continuent à progresser en 2014, de 5,5 % en raison de l'augmentation du nombre de chômeurs pris en compte et de la hausse de la cotisation forfaitaire, mais restent conformes aux prévisions faites lors de la construction du projet de loi de financement. Le minimum vieillesse n'est quant à lui pas concerné par la non-revalorisation des prestations sociales prévue par le présent projet de loi.
Pour ce qui concerne les recettes, les produits sont inférieurs de 200 millions d'euros aux prévisions.
|
Fonds de solidarité vieillesse |
||
|
(en milliards d'euros) |
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
|
Cotisations effectives |
0,0 |
0 |
|
Cotisations prises en charge par l'Etat |
0,0 |
0 |
|
Cotisations fictives d'employeur |
0,0 |
|
|
Contribution sociale généralisée |
11,1 |
11 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
6,0 |
5,9 |
|
Transferts |
0,0 |
0 |
|
Produits financiers |
0,0 |
0 |
|
Autres produits |
0,0 |
0 |
|
Total |
17,0 |
16,8 |
Après une amélioration de 1,3 milliard d'euros en 2013 liée à la progression des recettes, le solde se dégraderait par conséquent de près de 700 millions d'euros en 2014.
• La rectification de l'objectif
d'amortissement de la dette sociale par la Cades
Le paragraphe II du présent article rectifie à 13,1 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades contre 12,8 milliards d'euros pour l'objectif initial, soit un relèvement de 300 millions d'euros.
Cet amortissement est égal à la différence entre le produit net attendu des ressources affectées à la Cades et le montant de ses frais financiers nets. Sur les 16 milliards de recettes affectées à la Cades, environ 3,5 milliards sont consacrées au paiement des intérêts. L'objectif d'amortissement est par conséquent lié à l'évolution des taux d'intérêt d'une part et au dynamisme des recettes d'autre part.
Ces recettes se composent de la CRDS, de 0,48 point de CSG, de 1,3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et du versement annuel effectué par le FRR. Cette diversification des prélèvements est intervenue en 2011, la CSG constituant 36 % des ressources de la Cades, contre 41 % pour la CRDS à hauteur de 6 milliards. Pour redonner à la CRDS son caractère de ressource exclusive d'amortissement de la dette sociale, il faudrait en porter le taux à 1,25 %.
Ainsi que l'a souligné le premier président de la Cour des comptes lors de son audition, les taux d'intérêt actuels ont un effet anesthésiant pour la dette. Pour la Cades, ils s'établissent à 2,53 % en moyenne, ce qui devrait permettre de dégager des marges sur l'année 2014 à hauteur d'environ 200 millions d'euros.
En revanche, la Cades a observé, comme le régime général, un nouveau tassement en 2014, après celui observé en 2013, des recettes liées au prélèvement social sur les revenus du capital qui lui est affecté depuis 2011. A la fin mai 2014, la prévision de moindres recettes pour l'année s'élevait à 300 millions d'euros. L'érosion de cette ressource, constatée également pour le régime général conduit à s'interroger sur son caractère suffisamment stable et pérenne pour l'objectif qui lui est assigné.
• Les prévisions de recettes
affectées au fonds de réserve pour les retraites
Conformément à la règle définie lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites, les recettes courantes du Fonds de réserve pour les retraites ont été transférées au FSV et à la Cades pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Cnav et du FSV.
Pour l'année 2014, aucune recette n'était donc affectée au FRR, ce que le présent projet de loi laisse inchangé.
• La mise en réserve de recettes par
le FSV
Le paragraphe IV du présent article maintient le montant des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse.
La loi portant réforme des retraites votée en 2010 a confié au FSV la charge du financement, à compter de 2016, du maintien du bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à 65 ans pour les parents de trois enfants les plus proches de l'âge de la retraite ainsi que pour les parents d'enfants handicapés.
Aux termes de l'article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale, l'équilibre financier de cette mesure devrait être assuré par la mise en réserve par le Fonds, au sein d'une section comptable spécifique (section 2), du produit issu de 0,5 point de forfait social, de 0,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et des produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la section.
En 2014, le rendement de ces produits inscrit au présent article s'élève à 100 millions d'euros, portant le total des sommes mises en réserves depuis 2011 à 1,05 milliard d'euros.
Comptes prévisionnels de la section 2 du FSV
|
(en millions d'euros) |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
Charges |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Produits |
364 |
400 |
131 |
139 |
|
Forfait social |
143 |
148 |
151 |
157 |
|
0,2 capital |
221 |
252 |
- 21 |
- 18 |
|
Produits financiers |
0 |
4 |
5 |
5 |
|
Solde comptable |
364 |
404 |
136 |
144 |
|
Réserves |
364 |
768 |
904 |
1 048 |
Source : Annexe 8 du PLFSS
Le présent projet de loi laisse cette prévision de recettes inchangée.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 7 - Approbation du rapport figurant en annexe A, rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les années 2014 à 2017
Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement la révision du cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir, tel que décrit dans l'annexe B de la loi de financement pour 2014.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
|
Article L.O. 111-3 du code de la
sécurité sociale
« - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ; » Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. |
• Les hypothèses macro-économiques
Hypothèses d'évolution en moyenne annuelle sur la période 2014-2017
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|||||
|
(en pourcentage) |
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
|
Croissance du PIB
|
0,9 |
1 |
1,7 |
1,7 |
2 |
2,3 |
2 |
2,3 |
|
Inflation hors tabac |
1,30 |
1,1 |
1,75 |
1,5 |
1,75 |
1,8 |
1,75 |
1,8 |
|
Évolution de la masse salariale privée |
2,2 |
2,2 |
3,5 |
3,5 |
4 |
4,3 |
4 |
4,3 |
Source : Annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, annexe B du PLFRSS
S'agissant des hypothèses pour la période 2014-2017, deux variables affectent principalement les équilibres de la sécurité sociale : la croissance du PIB en valeur et l'évolution de la masse salariale privée.
Les adaptations proposées par le Gouvernement sont conformes au pacte de stabilité. Elles tablent sur une sortie de crise retardée mais de plus forte ampleur en fin de période.
Pour ce qui est de la croissance de la masse salariale du secteur privé , celle-ci comprend deux paramètres principaux (emploi et rémunérations). Elle est liée aux hypothèses de croissance et de taux de chômage. Elle constitue l'assiette prédominante des recettes des administrations de sécurité sociale (cotisations sociales, CSG sur les revenus d'activité, forfait social etc.). La convention retenue par le Gouvernement tient compte, ici encore, d'une amélioration plus importante de la masse salariale en fin de période.
• La trajectoire de retour à l'équilibre
L'annexe détaille les modifications de la trajectoire de retour à l'équilibre, moins rapide mais plus forte que prévu.
Le redressement en fin de période tient à une amélioration des perspectives de croissance qui se traduisent, en termes de cotisations sociales, par une augmentation de 0,6 milliard d'euros en 2016 et 2017.
Cette trajectoire révisée permettrait à la branche vieillesse de renouer avec l'équilibre en 2016, à la branche maladie de l'atteindre en 2017, la branche famille conservant un solde négatif de 800 millions d'euros en 2017.
• La progression de l'Ondam
La progression de l'Ondam serait limitée à 2% en moyenne sur la période 2015-2017, pour une moindre dépense globale de 10 milliards d'euros.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'assemblée nationale a adopté douze amendements, dont cinq amendements de précision, à l'annexe A.
A l'initiative de Gérard Bapt au nom de la commission des affaires sociales et de Jean-Marc Germain et plusieurs de ses collègues, elle a précisé que la compensation des allègements de cotisations prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité s'effectuerait « conformément aux dispositions prévues à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale » qui pose un principe général de compensation de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, à l'exception des allègements généraux « dans leur rédaction en vigueur au 1 er janvier 2011 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date », en raison de l'affectation à la sécurité sociale d'un pourcentage de TVA nette destinée à compenser de façon pérenne ces allègements. A l'initiative des mêmes auteurs, l'Assemblée nationale a précisé que cette compensation s'effectuerait dès 2015.
Elle a adopté trois amendements identiques à l'initiative de Gérard Bapt au nom de la commission des affaires sociales, de Gérard Sébaoun et Jean-Marc Germain tendant à rectifier les tableaux de l'annexe A. Ces tableaux n'ont en effet pas été modifiés par rapport au projet de loi transmis au Conseil d'Etat alors que le gel des prestations sociales prévu à l'article 9 ne concerne, à la différence de la rédaction antérieure du projet de loi, ni les prestations familiales, ni les pensions d'invalidité, ni les rentes AT-MP dont la prochaine revalorisation devrait intervenir en avril 2015. Le Conseil d'État a en effet considéré que le gel de ces prestations devait figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale de l'année de la revalorisation. Les trois amendements ont pour objet de réintégrer, en base, les sommes correspondant à la revalorisation des rentes d'invalidité et des rentes AT-MP. Pour les années 2015 à 2015, les volumes de dépenses des branches maladie et AT-MP sont augmentés de 100 millions d'euros chacune et les soldes dégradés d'autant.
III - La position de la commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.