AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Pour la deuxième fois, le Parlement est amené à examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Ce texte constitue la traduction législative des engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier dernier et détaillé par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 8 avril 2014.
Après une remise à niveau significative des recettes en 2013, le pacte adresse un signal de confiance aux acteurs économiques et aux ménages.
Alors que notre pays est confronté à une croissance atone, un déficit de compétitivité et des comptes publics structurellement déséquilibrés, le pacte parie sur une reprise de l'activité confortée par des mesures de baisse du coût du travail et de soutien à la consommation des ménages, sur des efforts partagés qui épargnent les plus modestes et sur la poursuite de l'assainissement des comptes publics qui permettra seul de retrouver les marges de manoeuvre nécessaires pour préparer l'avenir.
Le présent projet de loi s'inscrit dans un ensemble plus vaste, en cohérence avec des mesures déjà prises, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et en parfaite connaissance des mesures à venir qui accentueront les allègements de cotisations en 2016. La feuille de route est tracée et les objectifs clairement définis.
Parmi ces objectifs, le ralentissement de la croissance des dépenses de 50 milliards d'euros par rapport à leur trajectoire potentielle est un enjeu de taille.
Dans le prolongement des efforts engagés depuis deux ans, les comptes sociaux contribuent à l'effort à hauteur de leur part au sein des dépenses publiques avec un effort d'économies de 21 milliards d'euros sur les 3 ans à venir et des moindres recettes d'environ 9 milliards dès 2015 : 4,5 milliards au titre des mesures d'allègements de cotisations patronales sur les bas salaires, 1 milliard de réduction de cotisations des travailleurs indépendants, 1 milliard d'abattement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et 2,5 milliards de réduction de cotisations salariales sur les bas salaires.
Conformément aux articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, la loi de financement rectificative comporte, outre l'article liminaire, deux parties correspondant aux deux dernières des quatre parties de la loi de financement. La première comprend les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général, la seconde comprend les dispositions relatives aux dépenses.
L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent figurer dans le texte les dispositions « ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement (...) à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ».
En application de cet article, le Gouvernement n'a pas fait figurer au présent projet de loi la compensation des baisses de recettes qu'il prévoit. De même, les mesures d'économies n'ayant d'impact qu'en 2015 devront être incluses dans la loi de financement de l'année.
Les projections en recettes pour les quatre années à venir incluent cependant cette compensation, telle que prévue par la loi organique du 2 août 2005.
Les comptes sociaux de l'année 2015, qui n'enregistreront pas encore pleinement les effets des mesures d'économies structurelles, devront donc bien bénéficier de mesures de compensations de la part du budget de l'Etat.