Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

N° 703

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ,

Par M. Yves DAUDIGNY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Didier Robert, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2044 , 2058 , 2061 et T.A. 375
Sénat :	689 et 701 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 9 juillet 2014 sous la présidence de Mme Annie David, présidente , la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Yves Daudigny, rapporteur général, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Le rapporteur général a considéré que le projet de loi, traduisant les engagements pris par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité se déclinait en un triptyque cohérent alliant le soutien à la consommation des ménages modestes, le soutien à la compétitivité des entreprises et une trajectoire de redressement des comptes publics.

Il a rappelé l'engagement pris et conforté par le présent projet de loi, de ne plus augmenter, après les efforts récents, les prélèvements des classes moyennes, de soutenir le pouvoir d'achat des bas salaires et d'accroitre la solidarité envers les plus fragiles.

Il a constaté que dans un climat économique difficile, le texte visait à soutenir l'investissement des entreprises, à améliorer leur compétitivité à l'export au moment précis où la reprise de la croissance, portée par la demande mondiale, est attendue.

Ce volet central du pacte de responsabilité passe par une amplification du mécanisme de la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires, la réduction du taux de cotisations famille sur les bas salaires, la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés mais aussi par l'allègement des cotisations des travailleurs indépendants aux revenus les plus modestes.

Il a estimé que, pour l'essentiel, les mesures portées par ce texte étaient connues et débattues depuis plus de 6 mois et que le temps était venu de les concrétiser et de traduire dans le droit ces orientations.

Sur proposition du rapporteur général, la commission a adopté deux amendements .

Le premier, à l'article 2, porte le taux de réduction de cotisations applicable aux particuliers employeurs à 1,5 euro par heure déclarée.

Le second, à l'article 3, reformule l'intitulé du rapport demandé au Gouvernement à la suite d'une modification introduite par l'Assemblée nationale sur l'intégration financière au régime général du régime social des indépendants (RSI).

Puis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.