E. L'ÉVALUATION ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
La proposition de loi prévoit la publication de deux rapports. Le premier, mentionné à l' article 18 , doit permettre de dresser un premier bilan deux ans après la publication de la loi. Le second, prévu à l' article 1 er quater inséré par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, vise à ce que le Gouvernement dresse chaque année un bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France en matière de traite des êtres humains et évalue l'impact de la proposition de loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières.
L'article 19 prévoyait une entrée en vigueur différée de six mois des articles de la proposition de loi ayant pour objet d'abroger le délit de racolage public (articles 13 et 14), d'instituer une contravention de recours à la prostitution (article 16) et de créer l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution (article 17). Il s'agissait notamment de pouvoir mener un travail de sensibilisation auprès des clients avérés ou potentiels avant de commencer à les sanctionner.
La commission spéciale de l'Assemblée nationale a supprimé cet article. En effet, s'agissant d'une loi pénale plus douce, l'abrogation du délit de racolage ne pouvait, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, voir son application différée. Dès lors, il a paru préférable, afin de ne pas laisser les forces de l'ordre démunies, de ne pas différer non plus les dispositions de pénalisation des clients.