LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
UNE POSITION MÉDIANE
Au vu de ces éléments et en application de l'article 73 quater du Règlement, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté le mercredi 2 juillet, à l'initiative de Françoise Boog, une proposition de résolution sur la réduction de la consommation des sacs en plastique légers à poignées.
UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION JUGÉE DÉCEVANTE
La commission des affaires européennes a estimé que le texte initialement proposé par la Commission n'était pas suffisamment ambitieux au regard de l'objectif affiché, à savoir la réduction de la consommation de sacs en plastique dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Les mesures prises pour y parvenir ne sont en effet pas définies. La Commission indique simplement qu'il pourrait s'agir d'objectifs nationaux en matière de réduction, d'instruments économiques comme des taxes, ou de restrictions à la commercialisation. La Commission laisse donc toute latitude aux États membres pour fixer leurs propres objectifs nationaux et choisir les mesures les plus pertinentes à mettre en oeuvre au vu de leur situation. Les États membres devront uniquement rendre compte des effets des mesures adoptées.
À l'objectif initial répond un texte jugé relativement creux, qui se contente de communautariser les actions menées par les États membres.
La seule précision du texte de la Commission tient à son champ d'application, destiné aux sacs dont l'épaisseur est inférieure ou égale à 50 microns.
UNE PROPOSITION MAXIMALISTE DU PARLEMENT
Si le projet de la Commission manquait de portée, la commission des affaires européennes estime que la version adoptée par le Parlement européen semble à l'inverse trop radicale et peu en phase avec les réalités commerciales et industrielles.
L'objectif commun de réduction du nombre de sacs de caisse distribués, fixé à 50 % en 2017 et 80 % en 2019, devrait être difficile à mettre en oeuvre pour les pays ayant déjà accompli cet effort. Les pays d'Europe du Nord mais également la France ont réduit drastiquement leur consommation de sacs au cours des dernières années. En France, cette consommation a baissé de 95 % en huit ans. Imposer à ces pays de diminuer encore de 50 % puis de 80 % leur consommation semble extrêmement difficile, sauf à interdire complètement l'usage de ces sacs, ce qui crée là aussi des difficultés, notamment pour les petits commerçants de détail.
Là où le projet de la Commission était relativement insuffisant au vu de l'objectif affiché, la version du texte adoptée par le Parlement européen traduit une approche maximaliste, en partie décalée par rapport aux réalités des situations dans les différents États membres.
LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES : UNE VOIE MÉDIANE
Sur la fixation d'un objectif commun à tous les États membres
La résolution adoptée par la commission des affaires européennes insiste sur la mise en place d' un objectif clair de nombre de sacs par habitant, par an et par pays , qui soit adapté à l'état d'avancement des États membres dans ce domaine. Dans le cas contraire, la directive pourrait se traduire par une forte augmentation de la charge administrative dans les États ayant déjà engagé une réduction de la consommation de sacs, pour un bénéfice environnemental très limité.
Sur le champ d'application du texte
Concernant le champ d'application du texte, la commission des affaires européennes préconise de revenir sur le seuil de 50 microns d'épaisseur pour les sacs en plastique.
La commission rappelle que les sacs de caisse de 50 microns n'ont jamais été distribués car ils sont trop épais et trop coûteux. Les sacs ont généralement une épaisseur de 12 microns et un poids de 4 grammes.
Dans ces conditions, la commission des affaires européennes a estimé que le seuil de 50 microns était inadapté aux produits désormais mis à la disposition du public. La Belgique et la Chine ont mis en place des réglementations visant les sacs d'une épaisseur inférieure ou égale à 20 microns . La proposition de résolution soutient l'établissement du seuil à ce niveau d'épaisseur.
Sur la nécessité de développer des filières de recyclage
La proposition de résolution insiste enfin sur la nécessité d'accompagner la réduction de la consommation de sacs en plastique par l'encouragement au développement de filières industrielles.
Elle rappelle que l'évolution technologique constatée ces dernières années dans la production de sacs plastiques a permis des progrès significatifs en matière de recyclage. Il convient donc de favoriser, d'une part, la création de filières pour les sacs biodégradables et compostables, d'autre part, la mise en place de filières de compostage pour le traitement des déchets.
La résolution invite également la Commission européenne à proposer l'adoption d'un cadre européen en faveur du recyclage des sacs plastiques avec pour objectif « zéro plastique » dans les décharges à partir de 2020.