B. 50 MILLIARDS D'EUROS D'ÉCONOMIES DE 2015 À 2017
La trajectoire pluriannuelle des finances publiques présentée par le Gouvernement dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017 repose, de 2015 à 2017, sur un effort en dépenses de 50 milliards d'euros , réparti entre les différents sous-secteurs d'administrations publiques. Aussi cet effort serait-il porté pour 18 milliards d'euros par l'État et les organismes divers d'administration centrale (ODAC), pour 11 milliards d'euros par les administrations publiques locales (APUL) et pour 21 milliards d'euros par les administrations de sécurité sociale (ASSO).
Tableau n° 4 : Répartition de l'effort
en dépenses sur la période 2015-2017
entre les administrations
publiques
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État et ODAC |
APUL |
ASSO |
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Part dans les économies |
36,0 % |
22,0 % |
42,0 % |
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Part dans les dépenses publiques |
36,4 % |
19,5 % |
44,1 % |
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Part dans le déficit public |
75,0 % |
10,4 % |
14,6 % |
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Part dans la dette publique |
81,0 % |
9,6 % |
9,4 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet de programme de stabilité 2014-2017 et des données de l'Insee)
Comme le fait apparaître le tableau ci-avant, la répartition des économies correspond peu ou prou à la part des différentes administrations dans les dépenses publiques .
S'agissant de la chronique de l'effort en dépenses, une part substantielle des économies prévues - soit 21 milliards d'euros - serait réalisée dès 2015 . En outre, le projet de programme de stabilité précise que « le total des économies sera porté à 37 Md€ environ en 2016, et atteindra les 50 Md€ en 2017 ». Ce scénario repose sur des objectifs d'évolution de la dépense publique en volume de - 0,3 % en 2015, de 0,3 % en 2016 et de 0,2 % en 2017 , soit sur un effort en dépenses de respectivement 0,9 point de PIB en 2015 et de 0,6 point de PIB en 2016 et 2017.
Tableau n° 5 : Évolution de la dépense en volume, par sous-secteur des administrations publiques
(évolution, en % du PIB)
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2013 |
2014 |
2015-2017 |
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Administrations publiques |
1,3 |
0,3 |
0,1 |
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Administrations publiques centrales (APUC) |
- 0,2 |
- 0,4 |
- 0,9 |
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Administrations publiques locales (APUL) |
2,7 |
0,5 |
- 0,3 |
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Administrations de sécurité sociale (ASSO) |
1,7 |
0,6 |
0,3 |
Source : projet de programme de stabilité 2014-2017
Ainsi, il apparaît que le Gouvernement a accéléré et renforcé son effort en dépenses par rapport à ce qui était prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ceci a pour finalité de financer les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, tout en s'assurant du respect des objectifs de rétablissement des comptes publics. Il s'agit, d'une part, de ramener le déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2015 , conformément aux cibles arrêtées par le Conseil de l'Union européenne en juin 2013 3 ( * ) et, d'autre part, d' approcher l'objectif à moyen terme (OMT), soit l'équilibre structurel, à la fin de la période de programmation , conformément aux engagements pris par la France en application du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) (cf. infra ).
En outre, pour assurer l'atteinte de ces objectifs budgétaires, le Gouvernement a prévu en 2014 des mesures de consolidation complémentaires qui sont portées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) , prenant la forme d'un surcroît d'économies d'un montant de 4 milliards d'euros au cours de cet exercice. Ces mesures sont analysées plus avant dans le présent rapport.
* 3 Il convient de rappeler que, dans une décision du 21 juin 2013, le Conseil de l'Union européenne a reporté le terme de la procédure de déficit excessif (PDE) concernant la France, cette dernière ne devant plus ramener son déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2013, mais en 2015.