III. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
Le choix d'une proposition de loi courte et ciblée doit permettre une montée en puissance rapide des infrastructures de recharge , ce qui n'aurait pas été possible en utilisant le vecteur du projet de loi de transition énergétique, dont le calendrier reste encore incertain.
La proposition de loi poursuit un triple objectif :
- accélérer le déploiement des infrastructures de recharge sur le territoire français pour stimuler les ventes des véhicules électriques ;
- combler les « trous » dans le réseau laissés par les initiatives des collectivités territoriales et des acteurs privés et permettre la mise en place d'un réseau à maille nationale équilibré sur l'ensemble du territoire ;
- anticiper les objectifs européens en matière de points de recharge pour véhicules électriques.
Elle comporte trois aspects principaux :
• Une exonération de redevance pour occupation et utilisation du domaine public des collectivités territoriales pour l'État ou un opérateur dans le cadre d'un projet d'installations de bornes de recharge « à dimension nationale »
L'article unique de la proposition de loi prévoit d'octroyer à l'État une compétence en matière d'implantation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public des collectivités territoriales , aujourd'hui réservée aux seules collectivités en vertu de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif prévoit alors une exonération de redevance pour l'État ou l'opérateur national qui sera en charge de l'installation , par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général des collectivités territoriales.
• Un ou plusieurs opérateurs nationaux
Cette exonération de redevance ne sera possible que si le plan de déploiement prévu par l'État ou un opérateur s'inscrit « dans un projet de dimension nationale » , critère qui s'appréciera notamment au regard du nombre de régions concernées. Le déploiement pourra être mis en oeuvre par l'intermédiaire d'un ou plusieurs opérateurs sur lesquels l'État exercera un contrôle via l'approbation nécessaire du plan par les ministres en charge de l'industrie et de l'écologie.
À ce jour, plusieurs opérateurs se sont déjà manifestés auprès de l'Etat pour être en charge de l'installation et de la gestion de réseaux de bornes de recharge : le groupe Bolloré (déploiement de 8 000 bornes sous 18 mois puis de 8 000 supplémentaires sous trois ans sur l'ensemble du territoire), un groupement autour d'EDF ou encore le groupe Colas.
Votre rapporteur souligne que la rentabilité de tels investissements par des groupes privés pose des difficultés et ne pourra pas être immédiate. Il s'agit en effet d'un pari industriel sur l'avenir, mais qui s'appuie sur une filière qui sera renforcée par le déploiement de ces réseaux.
• Une étroite association des collectivités territoriales
Les modalités de cette implantation devront être définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Au cours de son examen de la proposition de loi, l'Assemblée nationale a modifié le texte sur trois points principaux, elle a :
- étendu le champ de l'article aux opérateurs au sein desquels l'État ou un de ses établissements publics détient une participation indirecte ;
- étendu la concertation entre le porteur du projet à dimension nationale et les collectivités concernées aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (ERDF) et aux entreprises locales de distribution ;
- précisé la possibilité d'intervention de l'État pour l'implantation des bornes de recharge, qui n'exclut plus l'intervention d'un opérateur privé qui, de son propre chef, concourt à l'objectif national.