N° 508
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d' organisation internationale et sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1766 , 1912 et T.A. 330 |
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Sénat : |
501 , 502 , 509 et 510 (2013-2014) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi des projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale :
- n° 501 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d' organisation internationale ;
- et n° 502 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Ces projets de loi s'inscrivent dans le cadre du soutien à la recherche agricole menée au niveau mondial par des centres internationaux regroupés sous l'égide du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR ou le « Groupe ») qui a été créé en 1971.
Son objet est d'optimiser l'efficience de la recherche agricole pour en renforcer l'impact sur le développement. Depuis plus de quarante années, l'action de ce groupe s'est accompagnée de changements structurels importants notamment en 2009, afin d'accroître la portée de ses missions.
Les deux projets de loi, soumis à votre examen, contribuent à la réforme ainsi entreprise en 2009 puisqu'ils autorisent respectivement l'approbation de deux accords qui poursuivent la réorganisation alors entreprise.
Le premier accord, (« l' Accord constitutif »), signé par la France le 13 septembre 2011 , tend à transformer la structure fonctionnelle regroupant les centres de recherche (le « Consortium ») en organisation internationale. Il comprend en annexe l'acte constitutif du Consortium (« l' Acte constitutif »), régissant le fonctionnement des centres de recherche.
La seconde convention (« l'Accord de siège »), conclue entre le Gouvernement de la République française et le Consortium, le 4 mars 2013, fixe, d'une part, les privilèges et immunités de la nouvelle organisation et de ses membres et d'autre part, son siège en France, à Montpellier .
Approuvés par l'Assemblée nationale le 5 mai dernier, il appartient donc à la Haute Assemblée de parachever la procédure de ratification.
L'enjeu de ces textes vise non seulement l'essor du partenariat mondial, noué en matière de recherche agricole aux fins de sécurité alimentaire et de lutte contre la pauvreté, mais également la place de la France portée au rang d'acteur majeur dans ce domaine .
C'est pourquoi votre rapporteur rappellera dans une première partie les conditions liées à la collaboration mondiale en matière de recherche ainsi que le rôle prépondérant de la France, accentué par les deux accords. Puis il procédera à l'examen des articles des deux accords, dans une seconde partie.