Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

N° 487

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d' ouvrage et des donneurs d' ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale ,

Par Mme Anne EMERY-DUMAS,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1686 , 1785 et T.A. 311
Sénat :	397 et 488 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 30 avril 2014 sous la présidence de Mme Annie David , la commission des affaires sociales a examiné, en première lecture, le rapport de Mme Anne Emery-Dumas , sur la proposition de loi n° 397 (2013-2014) visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, adoptée le 25 février dernier par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Ce texte vise notamment à transposer la directive d'exécution concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, adoptée le 16 avril par le Parlement européen. Il renforce également notre arsenal juridique pour lutter contre les abus liés au détachement de salariés et le travail illégal, et il améliore l'encadrement du cabotage routier.

La commission a adopté les 10 amendements présentés par la rapporteure.

La commission a tout d'abord procédé à une refonte complète de l'article 1 ^er , dans le but de simplifier et renforcer les règles liées à la déclaration préalable de détachement :

- tout prestataire étranger devra désormais non seulement effectuer cette déclaration, mais aussi désigner un représentant en France chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de sa prestation ;

- parallèlement, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre (hors les particuliers) qui contracte avec un prestataire étranger qui détache des salariés devra vérifier que ce dernier a bien effectué sa déclaration et désigné un représentant ;

-une sanction administrative est instaurée en cas de manquement du prestataire étranger à ses obligations : elle s'élève à 2 000 euros maximum par salarié détaché et elle est plafonnée à 10 000 euros. Cette sanction s'applique également au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage français qui n'a pas rempli ses obligations de vérification.

Dans un souci de simplification, la commission a ensuite retenu un dispositif unique de solidarité financière , applicable au donneur d'ordre et au maître d'ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d'un sous-traitant, qu'il soit détaché ou non . Elle a également étendu son champ d'application aux personnes qui recourent aux services d'une entreprise de travail temporaire .

La commission a par ailleurs :

- renforcé la sécurité juridique des règles relatives à l'accord du salarié détaché lorsqu'un syndicat agit en justice pour défendre ses droits ;

- prévu une amende de 3 750 euros et un emprisonnement de deux mois lorsqu'une personne, qui fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal, ne respecte pas une décision administrative de remboursement d'aide publique ;

- et donné la possibilité au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire lorsqu'une personne est condamnée pour travail illégal, l'interdiction de recevoir une aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public .

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.