EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 1 ( * ) a prévu, à compter du 1 er janvier 2015, de rendre automatique la perception par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Cette mesure conduit à une perte de recettes pour les communes de plus de 2 000 habitants ayant transféré cette compétence, dans la mesure où elles avaient jusqu'à présent la possibilité de conserver cette ressource.
Lors de l'examen de cette disposition, votre commission des finances avait considéré qu'un tel transfert ne pouvait avoir lieu sans concertation préalable et en l'absence de toute évaluation des conséquences financières, qui lui semblaient pourtant significatives. Elle avait donc proposé au Sénat, qui l'avait adopté, un amendement revenant sur l'automaticité de ce transfert.
En lecture définitive, l'Assemblée nationale avait néanmoins souhaité confirmer ce dispositif.
La présente proposition de loi entend revenir sur les dispositions adoptées en loi de finances rectificative pour 2013.
Votre commission des finances a considéré que les raisons qui l'avaient amenée en décembre dernier à s'opposer à ce transfert étaient toujours réunies.
Ainsi, dans la mesure où la présente proposition de loi reprend pour l'essentiel l'initiative de votre commission, celle-ci vous invite à l'adopter telle qu'elle l'a modifiée, dans le souci de revenir à la rédaction antérieure à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2013.
I. UN TRANSFERT DU PRODUIT DE LA TCCFE PRÉVU PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
A. LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ
1. Une imposition ancienne réformée pour satisfaire aux exigences du droit communautaire
Les taxes communale et départementale sur l'électricité ont été instaurées dès 1926 2 ( * ) . Elles ont cependant été profondément réformées par l'article 23 de la loi NOME 3 ( * ) de 2010 , qui a mis en place la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) et la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) 4 ( * ) .
Cette réforme se justifiait par la nécessité de se mettre en conformité avec le droit communautaire 5 ( * ) et plus précisément avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Celle-ci prévoit notamment l'obligation d'une taxation minimale de la plupart des produits énergétiques, dont l'électricité, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs d'autres politiques communautaires, notamment la protection de l'environnement. C'est pourquoi, contrairement aux anciennes taxes communale et départementale sur l'électricité qui étaient facultatives, la TCCFE et la TDCFE sont obligatoires.
Par ailleurs, la directive impose que la base de taxation soit la consommation d'électricité, à l'exclusion des autres prestations pouvant être facturées par l'opérateur.
En revanche, elle ne prévoit pas que cette recette soit nécessairement perçue au profit des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). Elle n'impose pas non plus une harmonisation des taux sur le territoire, que ce soit à l'échelle régionale ou infra-régionale, même si la Commission européenne a demandé au Gouvernement des compléments d'information et semble souhaiter l'instauration de taux uniques, au moins à une échelle régionale, sur le modèle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
2. Un pouvoir de taux encadré
La TCCFE est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée. En application de l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), son tarif est fixé :
- à 0,75 euro par mégawattheure (MWh) pour les installations non professionnelles et pour les installations professionnelles dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
- à 0,25 euro par MWh pour les installations professionnelles dont la puissance est supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères 6 ( * ) .
L'article L. 2333-4 du CGCT prévoit que les communes - ou leurs groupements - peuvent appliquer à ces tarifs un coefficient multiplicateur unique . La limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac 7 ( * ) .
Le coefficient multiplicateur est fixé par décision de l'organe délibérant compétent avant le 1 er octobre pour être applicable au 1 er janvier de l'année suivante. En l'absence de nouvelle délibération, il est automatiquement reconduit d'année en année.
L'article L. 5212-24 du CGCT dispose que lorsque le syndicat intercommunal ou le département perçoit la taxe en lieu et place des communes, l'organe délibérant du syndicat ou le conseil général arrête un coefficient multiplicateur unique pour l'ensemble du territoire .
3. Une recette importante pour les communes
La TCCFE a représenté un produit de près de 1,4 milliard d'euros en 2013, soit environ 1,5 % des recettes de fonctionnement du secteur communal, qui s'élèvent à près de 100 milliards d'euros.
Ce montant se répartit entre d'une part, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour un total de 800 millions d'euros environ, et d'autre part, syndicats intercommunaux et départements ayant la compétence d'AODE 8 ( * ) (600 millions d'euros environ).
Sur les 600 millions d'euros perçus par les syndicats et départements, environ 200 millions d'euros sont reversés à leurs communes membres, d'après les chiffres de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
* 1 Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
* 2 Loi du 13 août 1926 dite « Niveaux » autorisant les communes et les départements à établir des taxes.
* 3 Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
* 4 Le même article a également créé une taxe au profit de l'État, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
* 5 Voir notamment l'avis n° 617 (2009-2010) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2010.
* 6 Au-delà, les installations sont soumises à la TICFE.
* 7 Ainsi, si le coefficient multiplicateur devait à l'origine être fixé entre 0 et 8, la limite supérieure du coefficient s'élève en 2014 à 8,44.
* 8 Seuls deux départements exercent cette compétence : la Sarthe et le Loiret.