Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

N° 465

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues visant à limiter l' usage des techniques biométriques ,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

361 et 466 (2013-2014)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 avril 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. François Pillet, la proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques (n° 361, 2013-2014).

Après avoir dressé un bref état des lieux des techniques biométriques existantes, le rapporteur a exposé le régime juridique d'autorisation préalable à la mise en oeuvre de traitements automatisés comportant des données biométriques, institué par le législateur en 2004 et complété par la doctrine, en cours d'évolution, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le rapporteur a ensuite présenté la proposition de loi qui vise à encadrer le pouvoir d'autorisation préalable de la CNIL, en soumettant la mise en oeuvre de traitements de données biométriques à la condition de justifier d'une finalité de « stricte nécessité de sécurité ».

Le rapporteur a estimé qu'il revenait effectivement au législateur de se prononcer sur les finalités légitimes des traitements de données biométriques. Il a d'ailleurs observé que cette proposition de loi offrait l'occasion au Sénat d'avancer sur ce sujet, dans la perspective de la discussion prochaine du projet de loi sur les libertés numériques.

Le rapporteur a cependant souhaité modifier le dispositif proposé sur deux points :

- préciser la notion de « stricte nécessité de sécurité » pour fixer des principes d'interprétation à la CNIL ;

- prévoir un dispositif transitoire de manière à accorder un délai aux responsables de traitements autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi, pour les mettre en conformité avec la nouvelle législation.

La commission a adopté les deux amendements de son rapporteur et la proposition de loi ainsi modifiée.