Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

N° 443

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour l' égalité réelle entre les femmes et les hommes ,

Par Mme Virginie KLÈS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 717 , 788 , 794 , 807 , 831 , 808 et T.A. 214 (2012-2013)

Deuxième lecture : 321 , 426 et 444 (2013-2014)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :	Première lecture : 1380 , 1631 , 1657 , 1663 et T.A. 282

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 9 avril 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de Mme Virginie Klès sur le projet de loi n°321 (2013-2014) pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et a établi le texte présenté par la commission sur ce projet de loi .

La commission des lois a, dans l'ensemble, salué et approuvé les ajouts et modifications apportés par l'Assemblée nationale, estimant que ceux-ci allaient dans le sens d'un renforcement des dispositifs visant à établir de façon effective l'égalité entre les femmes et les hommes.

Elle a adopté 56 amendements - 40 de Mme Virginie Klès, rapporteur, 14 de Mme Michèle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, un amendement de Mme Catherine Tasca et un amendement de MM. Jean-Jacques Hyest et André Reichardt.

Les modifications adoptées par la commission tendent en particulier :

- à renforcer les dispositifs de protection des femmes victimes de violences , en prévoyant notamment que l'ordonnance de protection devrait être délivrée « en urgence » à une femme menacée de mariage forcé (article 7), que les personnels travaillant dans les centres qui hébergent des victimes pourraient se prévaloir des dispositions du code pénal sur le secret professionnel (article 11 bis A) ou en revenant à la position du Sénat concernant le signalement d'images d'atteintes volontaires aux personnes (article 17) ;

- à revenir à la position du Sénat concernant les dispositions relatives à l'exclusion des marchés publics à raison de l'absence de négociations sur les salaires (article 3) ;

- à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ou aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles dans le strict respect du cadre constitutionnel (articles 18 et 18 quater ), en supprimant des dispositions qui paraissaient excéder les limites posées par la Constitution (articles 18 bis et 20 ter ) ;

- en matière d'instauration de la parité dans diverses instances, à concilier l'objectif constitutionnel de promotion de la parité avec la nécessaire prise en compte de la sociologie de certaines professions ou organisations , notamment dans le monde agricole ou parmi les fédérations sportives. La commission a également supprimé plusieurs dispositions ayant pour objet d'accélérer le calendrier, déjà engagé, de mise en oeuvre de telles obligations, notamment dans les entreprises publiques et les sociétés commerciales (articles 19 à 23 bis ) ;

- s'agissant des nominations favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de nombreux organismes, à inviter le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnances plutôt que de fixer un principe général de nomination dans le présent texte, qui lui paraît en l'espèce difficilement applicable (article 23) ;

- enfin, à supprimer plusieurs dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur, dont les incidences concrètes lui paraissaient difficiles à mesurer à ce stade ou dont la commission a estimé qu'elles ne relevaient pas du domaine de la loi (articles 2 bis D, 3 bis , 6 bis A, 9 bis , 13 bis , 16 bis , 17 quinquies , 18 B, 18 quater A, 18 quinquies , 22 ter A et 22 quinquies ).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .