N° 432
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d' extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela ,
Par Mme Michelle DEMESSINE,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
166 et 433 (2013-2014) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 166 (2013-2014) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela .
La présente convention (la « Convention »), signée le 24 novembre 2012, vise à établir un lien entre les deux pays, afin de renforcer l'entraide judiciaire en ce domaine. En effet, les demandes d'extradition formulées aujourd'hui sont soumises à la courtoisie internationale, en l'absence d'un traité.
La convention tend donc à permettre de fluidifier le règlement des affaires transnationales en matière de lutte contre la criminalité . Dès son entrée en vigueur, elle devrait ainsi faciliter l'arrestation et la remise des délinquants en fuite sur le territoire de l'une ou l'autre Partie.
Ayant fait l'objet d'une loi d'approbation vénézuélienne datée du 5 février 2013 et promulguée par le président Chavez le 26 février 2013, elle est désormais soumise à votre examen afin d'achever l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.