VERS UNE MUTUALISATION ACCÉLÉRÉE DES CONTRIBUTIONS NATIONALES
Dans le projet de règlement proposé par la Commission, le fonds unique européen devait être progressivement alimenté par des contributions des différentes banques, avec une mutualisation immédiate et complète de l'ensemble de ces contributions .
L'accord du Conseil du 19 décembre 2013 prévoit, au contraire, que les contributions des banques transitent par des compartiments nationaux au sein du fonds de résolution . Ces compartiments nationaux ne seraient que progressivement mutualisés, à hauteur de 10 % par an pendant 10 ans . Ainsi, si un établissement de crédit d'un Etat membre participant était soumis à résolution lors de la première année de mise en oeuvre du mécanisme, il ne pourrait bénéficier, outre de la totalité du compartiment national de cet Etat, que de 10 % du montant de chacun des autres compartiments nationaux.
Ce délai de mutualisation se justifie pour éviter que la totalité des contributions au fonds (ou à ses différents compartiments) dans les premières années soit absorbée par le financement d'une ou plusieurs procédures de résolution dans quelques Etats membres au secteur bancaire fragile.
Cependant, telle que projetée par le Conseil, la progressivité de la mutualisation réduit considérablement le principe de solidarité au coeur du MRU . En effet, elle signifierait que ne seraient mutualisées et ne pourraient donc être utilisées pour la résolution d'un établissement que des ressources très réduites lors des premières années (seulement 10 % des contributions annuelles, elles-mêmes établies à 10 % du montant-cible de 55 milliards d'euros, soit seulement 550 millions d'euros la première année).
En ce sens, votre rapporteur salue la proposition formulée par le commissaire européen Michel Barnier devant le Parlement européen le 6 février dernier, indiquant qu'il était favorable à une mutualisation en 5 ans ; si la durée de la mutualisation devait être parallèle à la durée de constitution du fonds, il serait alors possible de prévoir une durée totale de 7 ans et « une mutualisation accrue en début de période . Par exemple, au lieu de 15 % par an sur sept ans, on pourrait imaginer 40 % la première année, 30 % la deuxième, 20 % la troisième et 5 % les quatrième et cinquième années » 14 ( * ) .
Votre rapporteur rejoint donc l'auteur de la proposition de résolution européenne pour demander une réduction à cinq ans de la durée de mutualisation des compartiments nationaux , afin de rendre plus effectif le principe de solidarité qui fait la force et la crédibilité du MRU.
* 14 Compte-rendu de la séance du 6 février 2014 du Parlement européen.