II. LA POSITION DE LA COMMISSION
Compte tenu du grand nombre d'amendements adoptés au Sénat qui ont été repris à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, votre commission, sur proposition de sa rapporteure, a adopté seulement trois amendements, qui modifient l'article 1 er .
Les deux premiers visent à renforcer la sécurité juridique du texte, en élargissant les motifs légitimes de refus d'une offre, en accordant un délai d'un mois au tribunal de commerce pour rendre son jugement et, en supprimant l'obligation pour la Direccte de suspendre sa décision d'homologation tant que le tribunal de commerce n'a pas statué.
Le troisième amendement précise la définition d'une offre sérieuse de reprise, en y incluant la capacité de son auteur à garantir l'ancrage territorial de l'activité et le paiement du prix de cession et des créanciers.
*
* *
Réunie le mercredi 19 février 2014, sous la présidence d'Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a, au cours de ses travaux, adopté les trois amendements précités de sa rapporteure. Toutefois, elle n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.