Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen

CONCLUSION

Le Groupe Aérien européen constitue une avancée notable en matière d'amélioration des capacités opérationnelles des sept armées de l'air dont les Etats sont membres à l'accord constitutif.

L'élaboration des arrangements techniques multilatéraux et de manuels de coopération logistique ont contribué à l'optimisation de leurs opérations grâce à l'harmonisation de procédures entre armées depuis 1998.

Le Protocole ne remet en cause ni le fonctionnement ni les missions du GAE. Il tend à faire évoluer ses modalités de financement pour y introduire une plus grande souplesse de gestion.

Pour ces raisons, votre rapporteur vous propose d'autoriser la ratification du projet de loi n° 656 (2012-2013) portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 11 février 2014, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Daniel Reiner, rapporteur sur le projet de loi n° 656 (2012-2013) portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen.

Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

ANNEXE 1 - TABLEAU COMPARATIF DES STIPULATIONS DU SECOND PROTOCOLE ET CELLES DE L'ACCORD

Extraits du texte en vigueur ___	Texte issu du second protocole ___
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ARTICLE 4	ARTICLE 1 ^er
Emplacement du Groupe Aérien Européen
le Groupe Aérien Européen a son siège sur la base de la RAF de High Wycombe, Buckinghamshire, Angleterre, selon les arrangements passés entre les parties. La base aérienne de High Wycombe est le siège de l'état-major du RAF Strike Command (STC) et de la base RAF de High Wycombe qui est chargée de la fourniture du soutien dans les termes du présent accord.	A l'article 4, dernière phrase, le mot : « Strike » est remplacé par : « Air ».
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ARTICLE 7	ARTICLE 2
Catégories de soutien
(Le soutien ... entre les parties). La mise à disposition d'installations et la fourniture de soutien peuvent, le cas échéant, faire l'objet de révision et d'ajustement par arrangements mutuels entre le Groupe Aérien Européen et la base de la Royal Air Force de High Wycombe/PC STC	A l'article 7, dernière phrase, le mot : « STC » est remplacé par : « Air Cmd ».
[..]
	ARTICLE 3
ARTICLE 24	L'article 24 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
Facturation	Facturation
La base RAF de High Wycombe émet trimestriellement une facture pour approbation par le Chef d'état-major du groupe ainsi que par l'officier supérieur résident national. Le Groupe aérien fait suivre les factures aux Parties pour paiement à 90 jours, à compter de la date de la facture. Elle doit se conformer à la formule de partage des coûts donnée en annexe B.	La base RAF de High Wycombe fournit chaque trimestre au Chef d'état-major du Groupe une facture en conformité avec les coûts partagés figurant à l'annexe A pour approbation des OSRN. Après approbation des OSRN, le Groupe Aérien Européen (GAE) paie la facture sur le budget commun qui lui est assigné dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date de la facture conformément à la formule de partage des coûts donnée en annexe B

TEXTE EN VIGUEUR ___	TEXTE ISSU DU SECOND PROTOCOLE ___
[..]
	ARTICLE 4
ARTICLE 26	L'article 26 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
Remboursement des dépenses	Financement du budget annuel du GAE
Les dépenses de soutien dont le coût est partagé et dont le détail figure à l'Annexe A doivent être remboursées par les Parties à la fin de chaque trimestre.	Les Parties payent leur part du budget approuvé du GAE conformément à l'article 22 en début d'exercice budgétaire annuel du GAE .
[..]
	ARTICLE 5
	1. Le présent Protocole d'amendement est soumis à ratification, acceptation ou approbation. 2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (« le dépositaire »). Le dépositaire transmet les copies certifiées conformes aux parties. 3. Le présent Protocole d'amendement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification aux Parties par le dépositaire du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.