B. UN ABONDEMENT PRÉALABLE DU BUDGET DU GAE PAR LES PARTIES
Le Protocole fait ainsi évoluer les conditions de règlement de la quote-part due par chaque Etat . En effet, la transformation du système de remboursement des frais a posteriori conduit à prévoir à l'article 4 du Protocole modifiant l'article 26 de l'Accord, une contribution annuelle préalable à un budget commun, donnant lieu à des appels à contribution.
Ainsi, chaque Etat s'acquitte de sa quote-part par un seul versement, en début d'exercice , sur un compte bancaire ouvert au nom du GAE, ce qui permet au GAE de procéder au règlement des factures présentées par l'Etat hôte ou directement auprès de ses fournisseurs.
En réponse à votre rapporteur, il a été précisé que « cette règle est conforme aux procédures initiées pour d'autres organismes internationaux (commandement européen du transport aérien implanté à Eindhoven notamment). La préparation d'un budget prévisionnel permet la mise en place de fonds a priori sur un compte bancaire dédié. Elle permet de limiter la charge de soutien de l'Etat hôte, déjà liée à un remboursement trimestriel. Le remboursement de l'Etat hôte intervient donc sans délai. » 21 ( * )
* 21 In réponses au questionnaire.