2. Il est difficile d'établir une typologie précise des fermetures de sites concernant des entreprises employant plus de 1 000 salariés
La crise économique que traverse notre pays depuis 2008 accentue les difficultés des entreprises, y compris de grande taille, qui décident parfois de fermer des sites.
Il convient au préalable de rappeler que le lien entre
fermeture d'un site et mise en place d'un PSE n'est pas systématique.
Ainsi, toutes les fermetures de site ne donnent pas forcément lieu
à des plans de sauvegarde de l'emploi : par exemple, l'ensemble des
salariés peut accepter le transfert dans un autre site. De même,
une entreprise peut évidemment mettre en place un PSE sans fermer un
site.
Les raisons d'un plan de sauvegarde de l'emploi peuvent être très différentes. Il s'agit le plus souvent d'entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Les autres fermetures de site pour cessation d'activité peuvent s'expliquer soit par un transfert d'activité, soit par une rentabilité insuffisante, la fin de vie des produits ou le désengagement d'une activité devenue non stratégique.
Enfin, quelques fermetures de site ont pour objectif de réduire volontairement les capacités de production d'un secteur et limiter ainsi la concurrence des prix. C'est ce dernier cas de figure qui interpelle le plus les responsables politiques, qu'ils soient nationaux ou locaux. L'actualité de ces dernières années a été émaillée d'exemples d'entreprises qui décidaient de fermer des sites industriels pour des raisons stratégiques et qui refusaient de les céder à des repreneurs.
L'ambition de la présente proposition de loi est précisément de lutter contre ces fermetures arbitraires de site industriels, qui n'obéissent qu'à une logique financière et de stratégie européenne voire mondiale. Personne ne peut tolérer de voir un employeur refuser de céder un site industriel rentable et condamner ainsi des emplois, tout en fragilisant l'économie de nos territoires.
Selon les informations fournies à votre rapporteure, il est toutefois malaisé de chiffrer ce phénomène. Certains de ses interlocuteurs ont estimé que la pénalité prévue à l'article 1 er de la proposition de loi pour sanctionner ce type de comportements ne concernera potentiellement que quelques cas par an.