AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.
Déposée par le groupe socialiste, le groupe écologiste et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, elle a été adoptée en première lecture le 1 er octobre dernier après engagement de la procédure accélérée.
Ce texte, qui vise à reconquérir l'économie réelle, est issu d'une réflexion de longue haleine de nos collègues députés, et vise un double objectif :
- donner plus de pouvoirs aux salariés dans la gouvernance des entreprises,
- renforcer la capacité des entreprises à résister à la spéculation et aux prises de contrôle déstabilisantes ;
Il comporte deux volets.
Le premier volet est consacré à la reprise d'entreprise, et plus particulièrement à la recherche de repreneur en cas de fermeture d'un établissement.
Seules les entreprises employant plus de 1 000 salariés et qui ne font pas l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) sont concernées. Les obligations de l'employeur en termes d'information et de consultation du comité d'entreprise sont renforcées. Celui-ci peut d'ailleurs saisir le tribunal de commerce, qui peut prononcer une pénalité pouvant aller jusqu'à 20 Smic par emploi supprimé si l'employeur n'a pas respecté la procédure de recherche de repreneur ou s'il n'a pas donné suite à une offre sérieuse de reprise sans motif légitime de refus. Le texte va donc plus loin que la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, qui ne prévoyait pas l'office du juge ni de sanction. Au final, l'ambition de ce dispositif est de dissuader et de sanctionner les entreprises qui décident de fermer un site rentable pour des raisons purement financières ou de stratégie, sans se soucier des conséquences d'un tel choix en termes d'emploi et d'attractivité d'un bassin de vie.
Le second volet tend à favoriser l'actionnariat à long terme des entreprises françaises, en renforçant essentiellement la législation relative aux offres publiques d'acquisition (OPA).
Différents mécanismes sont institués, comme l'instauration automatique des droits de vote double dans les sociétés cotées pour les actions nominatives détenues depuis plus de deux ans, la création d'une information-consultation du comité d'entreprise en cas d'OPA, la promotion des actions gratuites accordées aux salariés, et le renforcement de l'autonomie des organes de gouvernance des sociétés qui font l'objet d'une OPA. Le texte comporte également d'autres mesures plus techniques, à l'instar de la caducité de certaines offres publiques et l'abaissement de « l'excès de vitesse » de 2 % à 1 % par an pour éviter le dépôt obligatoire d'une OPA.
Compte tenu de la diversité des sujets abordés, trois commissions se sont saisies pour avis sur la proposition de loi. La commission des affaires économiques a rendu un avis sur l'ensemble du texte. La commission des finances a examiné l'ensemble des dispositions du titre III relatif aux mesures en faveur de l'actionnariat de long terme, tandis que la commission des lois s'est penchée sur les articles 1 er , 3, 5, 7, 8 et 9.
Tout en reconnaissant le travail accompli par les députés et en veillant à respecter les compétences des commissions saisies par avis, votre commission a souhaité sécuriser juridiquement les dispositions de ce texte, notamment au regard des principes de valeur constitutionnelle, et ne pas imposer de contraintes injustifiées aux entreprises.