Rapport n° 282 (2013-2014) de MM. Martial BOURQUIN et Alain FAUCONNIER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 janvier 2014
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE 1ER - Action de groupe
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Article 2 (articles L. 211-15 [nouveau]
et L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire) - Désignation de
tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et
application dans le temps de la nouvelle réglementation
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CHAPITRE II - Améliorer l'information
et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la
durabilité et la réparabilité des produits
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Section 1 - Définition du consommateur
et informations précontractuelles
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Article 3 bis A - Double affichage du prix
à titre expérimental
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Article 3 bis (nouveau) (chapitre IX
[nouveau] du titre III du livre Ier du code de la consommation) -
Présomption de lien étroit avec le territoire d'un État
membre
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Article 4 (articles L. 111-1 à
L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, articles
L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1
[nouveau] du code de la consommation) - Obligation générale
d'information du consommateur
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Article 4 bis A (articles L. 121-82-1 et
L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation) - Utilisation de la
mention « fait maison » dans la restauration
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Article 4 bis - Demande de rapport sur les
possibilités d'une modulation de l'éco-participation
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Section 2 - Démarchage et vente
à distance
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Article 5 bis A (article L. 121-84-10-1
[nouveau] du code de la consommation) - Définition du contrat de
communications électroniques pour autrui
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Article 5 bis - Réservoirs
enterrés de liquides inflammables
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Article 5 ter (article L. 111-8 du code
des procédures civiles d'exécution et section 6 [nouvelle]
du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation) - Sanction
en cas de facturation au débiteur des frais de recouvrement sans titre
exécutoire
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Article 5 quater (articles L. 124-1 et L.
124-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution) -
Encadrement des activités de recouvrement amiable de créances
pour le compte d'autrui
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Section 3 - Garanties
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Article 7 (article L. 211-7 du code de
la consommation)) - Garanties applicables aux contrats de consommation
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Article 7 bis A - Rapport sur les
perspectives de l'économie circulaire
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Section 4 - Paiement, livraison et transfert
de risque
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Article 9 ter (article L. 121-92-1
[nouveau] du code de la consommation, article L. 2224-12-2-1 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) - Frais
liés à des rejets de paiement
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Article 9 quater - Demande d'un rapport
relatif à la mise en oeuvre d'un système de prépaiement de
l'électricité et du gaz naturel
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Section 5 - Autres contrats
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Article 11 bis (article L. 445-4 du code
de l'énergie) - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel
et d'électricité
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Section 6 - Mesures d'adaptation au droit de
l'Union européenne
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Section 7 - Dispositions finales
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Article 17 quater (articles L. 4362-9,
L. 4362-9-1 [nouveau], L. 4362-10, L. 4362-10-1 [nouveau],
L. 4362-11 et L. 4363-4 du code de la santé publique) -
Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers
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CHAPITRE III - Crédit et
assurance
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Article 18 (article L. 311-8-1 du code
de la consommation) - Obligation de proposer effectivement un crédit
amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le
lieu de vente et en vente à distance
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Article 19 ter (article L. 311-17 du
code de la consommation) - Dissociation du crédit renouvelable et des
avantages accordés par les cartes de fidélité
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Article 19 quinquies (articles 220 et 515-4
du code civil) - Inopposabilité au conjoint ou au partenaire lié
par un pacte civil de solidarité d'un crédit à la
consommation d'un montant excessif
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Article 19 septies (article L. 313-11 du
code de la consommation) - Rémunération du vendeur en fonction
des prêts souscrits par ses clients
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Article 19 octies A (article L. 312-1-7
[nouveau] du code monétaire et financier) - Encouragement à la
mobilité bancaire
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Article 19 octies (article L. 312-9 du
code de la consommation, article L. 113-12-2 [nouveau] du code des
assurances, article L. 221-10 du code de la mutualité et
article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) - Assurance
emprunteur
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Article 19 decies (article L. 133-15 du code
monétaire et financier) - Informations devant figurer sur les
distributeurs et les guichets
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Article 19 undecies (articles L. 571-4,
L. 523-5, L. 745-1-1 et L. 755-1-1 du code monétaire et
financier) - Contrôles de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution
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Section 2 - Assurance
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Article 21 (article L. 113-15-2
[nouveau] du code des assurances) - Résiliation infra-annuelle des
contrats d'assurance
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Article 21 bis (article L. 129-1
[nouveau] du code des assurances) - Assurances collectives de dommages
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Article 21 ter (article L.211-15-1 [nouveau]
du code des assurances) - Mention contractuelle du libre choix du
réparateur automobile professionnel en cas de sinistre automobile
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Article 21 quater (article L. 131-3 du
code des assurances, article L. 931-3-3 [nouveau] du code de la
sécurité sociale et article L. 211-11 [nouveau] du code de
la mutualité) - Information obligatoire sur la prise en charge des soins
courants
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Section 3 - Registre national des crédits
aux particuliers
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Article 22 quater (articles L. 311-9,
L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à
L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, article 22-2 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986) - Coordination
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Article 22 quinquies (articles L. 334-5
et L. 334-9 du code de la consommation) - Application du registre
national des crédits aux particuliers outre-mer
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Article 22 sexies - Entrée en vigueur
du registre national des crédits aux particuliers
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CHAPITRE IV - Indications
géographiques et protection du nom des collectivités
territoriales
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Article 24 bis (articles L. 731-1
à L. 731-4 [nouveaux] du code de la propriété
intellectuelle) - Encadrement de la publicité et des pratiques
commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation
et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la
maison
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CHAPITRE V - Modernisation des moyens de
contrôle de l'autorité administrative chargée de la
protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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Article 26 (article L. 141-1-1 [nouveau]
du code de la consommation) - Faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un
professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement
à la commande en cas de risque de défaillance
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Section 2 - Renforcement des moyens d'action
relatifs à la sécurité et à la conformité
des produits
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Article 44 articles L. 218-5-3 à
L. 218-5-4-1 [nouveaux] du code de la consommation) - Mesures de police
administrative en matière d'étiquetage et de retrait de produits
non autorisés
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Article 45 bis [pour coordination] (article
L. 216-5 du code de la consommation) - Modification de
cohérence
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Section 3 - Renforcement et harmonisation des
pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection
économique du consommateur, à la conformité et à la
sécurité des produits et à la concurrence
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Article 52 (articles L. 621-8-2
[nouveau], L. 654-21, L. 654-22 et L. 654-23 du code rural et de
la pêche maritime) - Harmonisation des moyens d'investigation des agents
en matière de concurrence et de consommation
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Section 4 - Mise en place de sanctions
administratives
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Article 53 (article L. 141-1-2 [nouveau]
du code de la consommation) - Modalités de prononciation d'une amende
administrative
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Article 54 (article L. 132-2 du code de
la consommation) - Création de sanctions administratives concernant les
obligations d'informations précontractuelles et les règles de
publicité
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Article 56 [pour coordination] (article
L. 3551-1 du code des transports) - Sanctions administratives du
non-respect de dispositions des règlements communautaires assurant
l'information et protégeant les droits des passagers dans le domaine des
transports
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Article 57 quater (article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles) - Obligation pour les organismes
privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux de publier leurs comptes
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Article 59 (articles L. 465-1 et
L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce) - Création d'un
régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des
pratiques commerciales restrictives de concurrence
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Article 61 (articles L. 441-6 et
L. 441-6-1 du code de commerce) - Renforcement des sanctions en cas de
non-respect des délais de paiement
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Article 62 (articles L. 441-7,
L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce) -
Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et
distributeurs
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Article 62 bis AA (article L. 441-9 [nouveau]
du code de la consommation) - Établissement d'un contrat-type en
matière commerciale
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Article 62 bis A [pour coordination]
(articles L. 440-1 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce) - Commission
d'examen des pratiques commerciales
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Article 62 bis (article L. 551-2-2
[nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Création d'un
statut pour les magasins de producteurs
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Article 63 (articles 7, 8, et 9 de la loi du
4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la
vérification des poids et mesures) - Renforcement des sanctions en cas
de non-conformité des instruments de mesure
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Section 5 - Adaptation de sanctions
pénales
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Article 65 (articles L. 218-7 et
L. 223-1 du code de la consommation) - Renforcement des peines applicables
en cas de fraude ou de falsification présentant des risques pour les
consommateurs
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Article 66 [pour coordination] (articles
L. 311-50, L. 312-33, L. 312-34, L. 312-35, L. 313-2, L. 313-5,
L. 313-14-2, L. 314-16, L. 314-17, L. 322-1 et L. 322-3 du code de la
consommation) - Renforcement des peines applicables aux infractions à la
réglementation de la distribution de crédits aux
particuliers
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CHAPITRE VI - Dispositions diverses
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Article 69 (articles L. 3121-11,
L ; 3123-2, L. 3123-2-1 [nouveau], L. 3124-4 et
L. 3124-11 [nouveau] du code des transports) - Réglementation de
l'activité de transport de personnes à moto (TPM)
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Article 69 bis (article L. 213-2 du code
de la route) - Absence de frais en cas de restitution du dossier
d'auto-école
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Section 2 - Autres dispositions
diverses
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Article 71 (articles L. 121-5,
L. 137-3 [nouveau], L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17,
L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation) - Diverses
dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du
code de la consommation
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Article 72 [pour coordination] (article L.
253-14 du code rural et de la pêche maritime, et article L. 5414-1
du code de la santé publique) - Modifications rédactionnelles
diverses
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Article 72 bis (articles L. 121-42
à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation) - Encadrement
de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur
ajoutée
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Article 72 ter (articles L. 32-1 et
L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques) -
Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le
marché de détail des communications électroniques
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Article 72 quater A (article L. 111-4-1
[nouveau] du code de la consommation) - Encadrement des comparateurs de prix en
ligne
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Article 72 quater (article L. 322-2,
articles L. 322-2-1, L. 322-2-2 et L. 322-7 [nouveaux] du code de
la sécurité intérieure, articles L. 121-36, L. 121-36-1
[nouveau] et L. 121-37 du code de la consommation, article 2 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne) - Définition des loteries et des jeux
d'argent et de hasard
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Article 72 quinquies A (tableau annexé
à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à
l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution) - Audition du candidat à la présidence de
l'ARJEL
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Article 72 terdecies - Rapport sur les
conséquences de la fin de l'application du règlement
CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 sur les
distributeurs automobiles
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CHAPITRE 1ER - Action de groupe
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES