II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI : LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES
Afin d'assurer une reprise en main, par l'Etat, des sociétés concessionnaires d'autoroutes, la présente proposition de loi prévoit, en son article premier , la nationalisation de douze d'entre elles.
Pour votre rapporteure, il s'agit d'abord de revenir à nos fondamentaux. Le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit en effet que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Certes, le Conseil d'Etat a considéré dans son arrêt de septembre 2006 que le caractère local des concessions autoroutières empêchait de les considérer comme exerçant un service public national. Il n'en reste pas moins qu'elles sont responsables d'un service public qui doit rester accessible à tous. Cette nationalisation doit ainsi permettre d'assurer une politique tarifaire plus juste.
La proposition de loi vise également à récupérer une source de financement pérenne pour les infrastructures de transport, alors que les sociétés concessionnaires historiques dégagent depuis plusieurs années des bénéfices importants et que la situation financière de l'AFITF est particulièrement préoccupante, en particulier depuis la suspension de la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds. Annoncée en octobre dernier, cette suspension entraîne un manque à gagner de 760 millions d'euros par an, pour l'AFITF, sur un budget annuel estimé de 2,2 milliards d'euros.
L' article deux de la proposition de loi précise que cette nationalisation intervient au plus tard un an après la promulgation de la loi.
L' article trois prévoit que les charges qui pourraient résulter de cette loi sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.