III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. UN PRINCIPE LOUABLE DE SIMPLIFICATION
A l'appui de sa proposition, la Commission européenne rappelle que « la réduction de la «paperasserie» pour les [petites et moyennes entreprises] PME , en application du principe du « Penser aux PME d'abord » du « Small Business Act » » constitue l'un de ses objectifs clés. Elle insiste sur le fait que « la récente communication intitulée « Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises », a mis en lumière, sur la base d'une enquête réalisée en ligne auprès des PME, que la directive TVA est l'un des domaines de la législation de l'Union qui entraîne le plus de lourdeurs ».
Votre commission des finances ne peut que souscrire à la volonté exprimée par la Commission européenne de simplifier les démarches des entreprises, en particulier les PME et les très petites entreprises (TPE).
Cet objectif est d'ailleurs partagé par le Gouvernement qui a annoncé, le 17 juillet 2013, un « choc de simplification » , dont une mesure concerne le régime simplifié d'imposition en matière de TVA, qui rendra possible une modulation forfaitaire des acomptes, avec un paiement de l'acompte, non plus trimestriel, mais semestriel, à compter de 2015. Grâce à cette évolution, les obligations de paiement de plus de 90 % des entreprises actuellement soumises à ce régime d'imposition seront allégées.
Cet engagement entrerait en contradiction avec les dispositions prévues par la proposition de directive de la Commission européenne, si celle-ci était appelée à remplacer le droit existant. En effet, le paiement de la TVA devrait alors intervenir à l'échéance de dépôt de la déclaration de TVA, ce qui supprimerait la possibilité de procéder à un paiement par acompte.
B. L'INTRODUCTION DE FACTEURS DE RIGIDITÉ
La contradiction relevée supra permet d'éclairer un paradoxe résultant des dispositions prévues par la présente proposition de directive de la Commission européenne. Alors que cette proposition se fixe pour objectif une simplification des démarches de déclaration de TVA, elle introduit dans ce mécanisme de nouveaux facteurs de rigidité.
Avec cette proposition de directive, les Etats membres perdent en effet la faculté d'autoriser une autre date de paiement que celle établie par la règle générale, selon laquelle le paiement de la TVA intervient au moment du dépôt de la déclaration de TVA.
De même, le paiement par acompte est supprimé et la déclaration doit être déposée au plus tard à la fin du mois suivant la période imposable.
En pratique, la déclaration normalisée paraît mal adaptée à la situation des petites entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition . Aujourd'hui, celles-ci peuvent en effet déposer une déclaration annuelle de TVA sur laquelle s'imputent les acomptes versés au cours de la période d'imposition. La proposition de directive risquerait, au contraire, de se traduire par un alourdissement des charges administratives supportées par ces entreprises.
Au total, en dépit de ses intentions louables, le texte proposé par la Commission européenne se traduit par certains reculs sur des éléments de souplesse importants dont bénéficient actuellement les entreprises assujetties à la TVA en France.