B. LE FINANCEMENT DE L'ÉTAT EN 2013 : L'IMPACT DE LA REPRISE PAR L'ÉTAT DE LA DETTE DE L'EPFR
Le besoin annuel de financement de l'Etat résulte de l'addition de son déficit budgétaire et des amortissements de dette à moyen et long termes ou reprise par l'Etat.
Le besoin de financement de l'Etat atteindrait 185,8 milliards d'euros en 2013, soit une augmentation de 14,5 milliards d'euros (+ 8,5 %) par rapport à la LFI 2013 . Il résultera du déficit budgétaire (71,9 milliards d'euros), des amortissements à moyen et long termes (106,7 milliards d'euros), des amortissements d'autres dettes (6,1 milliards d'euros) et des autres besoins de trésorerie (1,1 milliard d'euros).
Par rapport à la LFI 2013, l'augmentation du besoin de financement résulte principalement de la révision à la hausse du déficit budgétaire et de la reprise par l'Etat de la dette de l'établissement public de financement et de restructuration (à l'article 33 du présent PLFR), pour un montant de 4,5 milliards d'euros.
Ce besoin de financement est stable par rapport à 2011 (185,6 milliards d'euros) et 2012 (187 milliards d'euros), dans un contexte financier favorable qui se traduit par le maintien de taux d'intérêt bas pour la dette française , ainsi que l'a observé l'Agence France Trésor dans le projet annuel de performances de la mission « Engagements financiers de l'Etat » annexé au projet de loi de finances pour 2014 :
« Après le regain de tensions observé au printemps et au début de l'été 2012, une période de détente s'est ouverte pour les taux des titres souverains de la zone euro sous l'effet, en particulier, des décisions du Conseil européen de juin 2012, de l'entrée en vigueur des mécanismes de coordination budgétaire et des annonces de la Banque centrale européenne. Les pays qui, comme l'Espagne et l'Italie, avaient pâti au printemps de la défiance des marchés ont été les principaux bénéficiaires de cette détente. Mais cette détente a également profité à l'Allemagne et à la France : le taux à 10 ans français est ainsi passé sous le seuil de 2 % en avril-mai, le TEC 10 37 ( * ) établissant un record à 1,67 % le 3 mai, gommant ainsi tout écart avec le taux équivalent américain (ce dernier était jusqu'alors sensiblement inférieur). Toutefois, dès la fin avril 2013, les signes d'amélioration de la conjoncture aux États-Unis ont poussé les marchés à anticiper une politique monétaire moins accommodante (...).
« L'effet d'entraînement avéré des taux américains et les nouvelles conjoncturelles encourageantes publiées durant l'été en zone euro ont conduit à retenir un scénario prudent pour la fin de l'année 2013 et l'année 2014. Après avoir progressé de trois quarts de point entre le début mai et la fin août, le taux à 10 ans français progresserait d'un demi-point d'ici la fin de l'année 2013 et d'encore un demi-point en 2014, atteignant alors 3,5 % en toute fin d'année. Ce scénario est nettement plus prudent que celui du Consensus forecast qui, en septembre, anticipe un niveau de 2,5 % pour le 10 ans français à la fin de 2013 et de 2,6 % à la fin septembre 2014, soit à peine plus que le niveau observé fin août. Il convient de noter que, du fait de l'impact différé et limité d'une variation des taux de marché sur la charge budgétaire des titres à moyen et long terme, un écart, même important, par rapport au scénario retenu n'aurait que peu d'impact sur la charge budgétaire de 2014 » 38 ( * ) .
La dernière adjudication de dette française à moyen et long terme de l'année 2013, opérée le 5 décembre 2013 , s'est opérée dans des conditions particulièrement favorables, malgré la dégradation de la note française par Standard & Poor's en novembre 2013 de AA+ à AA. En effet, l'écart de rendement ( spread ) entre l'OAT à 10 ans (2,21 %) et celui du Bund allemand de même maturité (1,81 %) s'est resserré pour retrouver ses plus bas niveaux de 2013, autour de 40 points de base . Selon l'Agence France Trésor, le taux moyen pondéré à l'adjudication, toutes maturités confondues, s'établissait au 25 novembre à 1,53 %, correspondant à un plus bas historique. Le précédent record avait été établi à 1,86 % en 2012.
Tableau n° 18 : Tableau de financement de l'Etat
(en milliards d'euros)
|
Exécution 2011 |
Exécution 2012 |
LFI 2013 |
Révisé 2013 |
Variation LFI 2013- révisé 2013 |
|
|
Besoin de financement |
185,6 |
187 |
171,3 |
185,8 |
14,5 |
|
Amortissement dette moyen et long terme |
94,9 |
97,9 |
106,9 |
106,7 |
-0,2 |
|
Valeur nominale |
93 |
95,3 |
103,8 |
103,8 |
0 |
|
Supplément indexation titres indexés |
1,8 |
2,7 |
3,1 |
2,9 |
-0,2 |
|
Amortissement autres dettes |
0,6 |
1,3 |
1,6 |
6,1 |
4,5 |
|
Autres besoins de trésorerie* |
-0,6 |
0,6 |
0,5 |
1,1 |
0,6 |
|
Déficit à financer |
90,7 |
87,2 |
62,3 |
71,9 |
9,6 |
|
Ressources |
185,6 |
187 |
171,3 |
185,8 |
14,5 |
|
Émissions à moyen et long terme nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
184 |
178 |
169 |
169 |
0 |
|
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
0 |
0 |
4 |
0 |
-4 |
|
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-9,3 |
-11,2 |
-0,3 |
8,1 |
8,4 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
13,4 |
13,4 |
0,3 |
2,2 |
1,9 |
|
Variation du compte du Trésor |
-3,9 |
-2 |
-2,5 |
2 |
4,5 |
|
Autres ressources de trésorerie |
1,5 |
8,9 |
0,8 |
4,5 |
3,7 |
Le déficit budgétaire indiqué ci-dessus intègre l'impact du budget rectificatif de l'Union européenne de décembre 2012.
Le besoin et les ressources de financement atteignaient 172,3 milliards d'euros dans le texte de le LFI 2013 mais s'élèvent à 171,3 milliards d'euros (comme figurant dans le tableau ci-dessus) après ajustement pour prise en compte des rachats effectués en fin d'année 2012.
* Charges budgétaires d'indexation et décaissements au titre des investissements d'avenir
Source : projet annuel de performances de la mission « Engagements financiers de l'Etat », annexé au projet de loi de finances pour 2014
La hausse du besoin de financement de l'Etat est financée par l'augmentation de l'encours des BTF (+ 8,1 milliards d'euros par rapport au 31 décembre 2012, alors que la LFI prévoyait une diminution de l'encours à hauteur de - 0,3 milliard d'euros), la variation positive du compte du Trésor sous l'effet des rachats de titres arrivant à échéance en janvier 2014 et une augmentation des autres ressources de trésorerie, principalement les primes et décotes à l'émission générées par la baisse des taux (+ 4,5 milliards d'euros dans le révisé par rapport à fin 2012).
La variation des dépôts des correspondants est révisée à la hausse (de + 0,3 milliard à + 2,2 milliards d'euros), en raison notamment de nouvelles hypothèses d'augmentation des encours des collectivités territoriales, alors que la loi de finances initiale anticipait leur stabilisation.
Les prévisions d'émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats en 2013 s'établissent à 169 milliards d'euros, sans changement par rapport au programme d'émissions de la LFI.
Les ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement sont révisées à la baisse (- 4 milliards d'euros par rapport à la LFI), traduisant l'absence de recettes de cessions de participation affectées au désendettement de l'Etat en 2013.
* 37 Taux de l'échéance constante.
* 38 PAP annexé à la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Citation p. 31-32. Les éléments soulignés le sont par votre rapporteur général.