Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

II. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES : DES OUVERTURES DE CRÉDITS GAGÉES PAR DES ANNULATIONS LARGEMENT OPÉRÉES SUR LA RÉSERVE DE PRÉCAUTION

A. LE RESPECT DES NORMES D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES « ZÉRO VALEUR » ET « ZÉRO VOLUME »

Comme le fait apparaître le tableau ci-après, hors dépenses exceptionnelles, les dépenses de l'Etat sous la norme « zéro valeur » (hors charge de la dette et pensions) s'établissent à 279,4 milliards d'euros en 2013, soit un niveau inférieur d'environ 0,1 milliard d'euros à la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 mais supérieur de 1,1 milliard d'euros à l'exécution 2012 au format du PLF 2013 ^{30 ( * )} . Cette différence correspond aux économies supplémentaires réalisées, par rapport à la norme de dépense, dans le cadre du « rabot » de 1,2 milliard d'euros résultant de la première loi de finances rectificative pour 2012 ^{31 ( * )} , retranscrites dans l'exécution 2012 mais pas dans la loi de finances initiale pour 2012 (qui a servi de référence pour les normes de dépense lors de l'élaboration du PLF 2013).

Hors prélèvements sur recettes, les dépenses du budget général (hors dette et pensions) sont inférieures de 1,1 milliard d'euros aux prévisions de la LFI 2013 . Ces économies permettent de financer les dépenses supplémentaires , d'un montant équivalent (1,1 milliard d'euros), au titre du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne . Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales est très légèrement inférieur (à hauteur de 0,1 milliard d'euros) aux prévisions de la LFI, en raison notamment d'une sous-exécution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Tableau n° 13 : Le respect des normes de dépense en 2013

(en milliards d'euros)

	Exéc. 2012 (format 2013)	LFI 2013	Mouvements de crédits		Révisé 2013	Ecarts révisé 2013 / LFI 2013	Ecarts révisé 2013/ exéc. 2012
			Décrets d'avance	PLFR
1. Budget général (BG)
Charge de la dette (a)	46,3	46,9		- 1,9	45,0	- 1,9	- 1,3
Pensions (b)	42,3	45,2	- 0,2	- 0,7	44,3	- 0,9	2,0
Dépenses de personnel hors pensions (c)	80,8	80,2	0,5		80,6	0,5	- 0,2
Autres dépenses BG* (d)	117,4	118,9	- 0,3	- 1,3	117,3	- 1,6	- 0,1
Total BG hors PSR
Périmètre « zéro valeur » (c+d)	198,2	199,0	0,2	- 1,3	197,9	- 1,1	- 0,3
Périmètre « zéro volume » (a+b+c+d)	286,8	291,2	0,0	- 3,9	287,2	- 3,9	0,4
2. Prélèvements sur recettes (PSR)
Collectivités territoriales	55,6	55,7		- 0,1	55,6	- 0,1	0,0
Union européenne**	19,1	19,6		1,1	20,7	1,1	1,6
Total PSR	74,7	75,3		1,0	76,3	1,0	1,6
3. Affectation de recettes***	5,2	5,1			5,1	0,0	- 0,1
Total général (1+2+3)
Norme « zéro valeur »	278,2	279,4	0,2	- 0,2	279,4	0,0	1,2
Norme « zéro volume »	366,8	371,5	0,0	- 2,9	368,6	- 2,9	1,8

* Hors remboursements et dégrèvements.

** Le budget rectificatif 2012 de l'Union européenne (0,8 milliard d'euros), voté au cours du débat budgétaire sur le PLF 2013, n'apparaît pas dans la LFI 2013 mais est pris en compte dans la prévision d'exécution 2013 (révisé 2013) car il est gagé dans le présent PLFR. En revanche, les budgets rectificatifs n° 2 et n° 8 de l'Union européenne pour 2013 (1,8 milliard d'euros) ne sont pas pris en compte dans la norme de dépense.

*** Plafond des taxes affectées.

Hors dépenses exceptionnelles (dotations au Mécanisme européenne de stabilité et à la Banque européenne d'investissement, budgets rectificatifs n° 2 et n° 8 de l'Union européenne pour 2013.

Prévisions nettes des fonds de concours, décrets de transferts et de virement.

Source : ministère du budget

Sur le périmètre de la norme « zéro volume » (y compris la dette et les pensions), les dépenses s'élèvent à 368,6 milliards d'euros, soit une économie de 2,9 milliards d'euros par rapport à la LFI 2013 , correspondant à une diminution des dépenses relevant de la norme « zéro valeur » (0,1 milliard d'euros), une moindre charge de la dette (1,9 milliard d'euros) et une économie de 0,9 milliard d'euros au titre des pensions.

La moindre charge de la dette résulte principalement de taux d'intérêt plus faibles que prévu (« effet taux », à hauteur de 0,7 milliard d'euros) et d'une moindre charge d'indexation des titres indexés sur l'inflation (« effet inflation », à hauteur de 1,3 milliard d'euros).

Les dépenses de pension sont inférieures aux prévisions compte tenu de moindres départs en retraite et d'une revalorisation des pensions moins importante, comme expliqué ci-après.

Par rapport à l'exécution 2012 au format de la LFI 2013, l'augmentation des dépenses s'établit à 1,8 milliard d'euros, soit une hausse de 0,5 %. Compte tenu de la prévision d'inflation associée au présent PLFR (0,9 %), des économies supplémentaires devraient ainsi être réalisées par rapport à la norme « zéro volume » à hauteur de 0,4 %.

Plusieurs dépenses, présentant un caractère exceptionnel, n'entrent pas dans la norme de dépense :

- la dotation au Mécanisme européen de stabilité (MES, 6,5 milliards d'euros) ;

- la participation à l'augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement (BEI, 1,6 milliard d'euros) ;

- une augmentation exceptionnelle du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE), correspondant aux budgets communautaires rectificatifs n° 2 et n° 8 de 2013, pour un montant de 1,79 milliard d'euros, afin de verser des crédits de paiement inscrits dans le budget pluriannuel 2007-2013 mais retardés à la suite d'une décision de novembre 2010, et qui permettent donc de réparer des décisions héritées du passé.

En revanche, deux autres augmentations du PSR-UE sont gagées par des annulations de crédits pour respecter la norme de dépense . Elles correspondent au budget rectificatif de décembre 2012 de l'Union européenne (837 millions d'euros) et à un aléa classique de fin de gestion sur le montant de ressources propres de l'Union européenne, qui s'avèrent inférieures à la prévision 2013 (à hauteur de 252 millions d'euros), soit au total 1,089 milliard d'euros .

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* ³⁰ En raison des différences d'arrondis, le tableau ci-après fait apparaître une différence nulle (0 milliard d'euros) avec la LFI 2013 et de 1,2 milliard d'euros avec l'exécution 2012.

* ³¹ Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.