B. LES MESURES FISCALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : LA POURSUITE DES RÉFORMES ENGAGÉES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE
Le tableau ci-après détaille l'impact budgétaire des mesures du PLFR donnant lieu à un chiffrage dans l'évaluation préalable des articles.
Tableau n° 12 : l'impact des mesures fiscales nouvelles du PLFR
(budget de l'Etat, en millions d'euros)
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Mesure fiscale nouvelle (art. du PLFR) |
Impact 2014 |
Impact 2015 |
Impact 2016 |
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Réforme du régime de l'assurance-vie (art. 7) |
0 |
19 |
38 |
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Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes (art. 8) |
- 10 |
- 40 |
- 80 |
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Mesures de simplification pour les particuliers (art. 10) |
0,46* |
0,46* |
0,46* |
|
Mesures de simplification pour les entreprises (art. 12) |
0 |
0 |
0 |
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Modernisation et mise en conformité communautaire en matière douanière (art. 13) |
- 21 |
- 21 |
- 21 |
|
Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux (art. 14) |
0 |
- 12 |
- 2 |
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Aménagement de dispositifs « zonés » d'aide aux entreprises (art. 15) |
0 |
- 12 |
- 26 |
|
Mesures fiscales du « plan bois » (art. 17) |
0 |
- 11 |
- 12 |
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Aménagement du régime des SIIC (art. 18) |
- 36 |
- 14 |
- 4 |
|
Droits de consommation sur les tabacs à Mayotte (art. 24) |
0 |
98 |
98 |
|
Redevance phytosanitaire (art. 28) |
0 |
0,4 |
1 |
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Reprise de dette de l'EPFR (art. 33) |
- 146* |
- 146* |
- 146* |
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TOTAL |
- 212,5 |
- 138,1 |
- 153,5 |
* Le gain ou le coût budgétaire indiqué correspond à une diminution ou à une augmentation des dépenses.
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'évaluation préalable des articles du projet de loi de finances rectificative
L'impact global des mesures du présent projet
de loi sur le budget de l'Etat est négatif
(à hauteur de
212,5 millions d'euros en 2014 ; 138,1 millions d'euros en
2015 ; 153,5 millions d'euros en 2016), du fait notamment du
coût (146 millions d'euros) induit par la reprise de dette de
l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'Etat,
qui vient accroître la charge de la dette. Sans cette augmentation de
dépense, les mesures fiscales nouvelles du PLFR ont un impact
quasi-nul :
- 66,5 millions d'euros en 2014 ;
+ 7,9 millions d'euros en 2015 ; - 7,5 millions d'euros en
2016.
Le PLFR comporte essentiellement des mesures techniques et ne constitue pas, à la différence des LFR de fin d'année 2011 et 2012, un véhicule pour des mesures de rendement significatives.
Les mesures proposées s'inscrivent dans le cadre de la réforme engagée en faveur du financement de l'économie, en créant deux nouveaux produits d'assurance vie, en favorisant l'incitation au capital investissement et en réformant le régime des sociétés immobilières d'investissement cotées (SIIC).