EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Certaines communes font face à des difficultés de financement de leur service public d'assainissement. En effet, particulièrement dans les zones rurales, ces investissements peuvent s'avérer très importants. Ils résultent à la fois des mises en conformité des ouvrages des collectivités et du nécessaire renouvellement des réseaux, dont l'ancienneté peut être source de dysfonctionnements (fuites, etc.).
L'assainissement est une compétence obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles. En revanche, il s'agit d'une compétence optionnelle pour les communautés de commune et les communautés d'agglomération.
Or, selon les auteurs de la présente proposition de loi, le transfert de cette compétence à l'intercommunalité peut créer des difficultés - voire des blocages - s'agissant du financement du service public de l'assainissement.
En effet, les communes membres d'une intercommunalité peuvent avoir fait des choix très différents en matière de financement du service public de l'assainissement. Or, ce service public industriel et commercial (SPIC) doit être financé par les redevances versées par les usagers. Par conséquent, les usagers d'une commune ayant investi dans son réseau d'assainissement avant le transfert de la compétence à l'EPCI peuvent se voir imposer une hausse de la redevance correspondante afin de financer les dépenses de leurs voisins, qui n'ont pas réalisé les travaux nécessaires, préalablement à leur adhésion à l'EPCI.
La présente proposition de loi de notre collègue Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues du groupe Union des démocrates et indépendants-union centriste (UDI-UC) vise à permettre à une commune qui souhaite réaliser des travaux en matière d'assainissement de les financer elle-même, par voie de fonds de concours, alors même que cette compétence relève de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient . Ainsi, le coût, qui peut s'avérer particulièrement important dans les zones rurales, ne reposerait pas sur l'ensemble des usagers et contribuables de l'EPCI, mais sur la seule commune en bénéficiant.
Dans les années 2000, des assouplissements des règles relatives aux SPIC d'une part et aux fonds de concours d'autre part ont été introduits : le droit existant permet d'ores et déjà, dans des cas clairement définis par la loi, de répondre à cette préoccupation.
Ces exceptions paraissent suffisantes pour introduire une souplesse sans doute nécessaire, sans toutefois remettre en cause à la fois le principe selon lequel un SPIC est financé par des redevances, ni surtout le fondement même de l'intercommunalité, qui veut que les compétences transférées à l'EPCI soient financées par celui-ci.
C'est pourquoi votre commission a décidé de ne pas adopter la présente proposition de loi.
I. LA QUESTION DU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT EN MILIEU RURAL
A. DES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT RÉELLES
Les territoires ruraux sont confrontés à des difficultés particulières pour le financement des réseaux d'assainissement.
D'une part, dans ces territoires, les investissements peuvent s'avérer particulièrement importants car de nombreuses communes sont dépourvues d'assainissement collectif ; d'autre part, ces investissements sont plus coûteux - notamment si l'on considère le coût par habitant - que dans des communes plus peuplées, alors même que les collectivités rurales ont des capacités financières souvent plus limitées.
Par ailleurs, l'équipement en matière d'assainissement peut être très hétérogène entre les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction des choix des communes ou de leurs capacités financières.
Or, cette disparité peut être source de blocage, dès lors que l'on raisonne dans le cadre de l'intercommunalité : les communes ayant fourni un effort important pour financer leur propre réseau d'assainissement peuvent se montrer réticentes à participer au financement, à travers l'EPCI, d'un réseau d'assainissement qui bénéficierait à une autre commune.
C'est pourquoi les auteurs de la présente proposition de loi notent que « les communautés de commune peuvent être amenées à rechercher des participations financières de leurs communes membres, destinataires des aménagements, afin de ne pas faire peser tout l'effort financier des travaux sur l'ensemble des usagers du territoire intercommunal ».
Cette volonté se heurte cependant à un double problème juridique.