N° 186
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi de M. Daniel DUBOIS et plusieurs de ses collègues, relative au financement du service public de l' assainissement par des fonds de concours ,
Par M. Jean-Claude FRÉCON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
840 (2012-2013) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mardi 3 décembre 2013 sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport de Jean-Claude Frécon sur la proposition de loi n° 840 (2012-2013) relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours . La commission des finances a reconnu que le financement du service public de l'assainissement, notamment dans les territoires ruraux, pouvait se heurter à des difficultés, en particulier dans le cas où cette compétence a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) alors même que ses communes membres avaient, préalablement au transfert, fait des choix et des investissements très divers en la matière. Elle a cependant estimé que les possibilités de déroger aux règles existantes en matière de financement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) d'une part, et de versement de fonds de concours d'autre part, étaient suffisantes pour répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs de la présente proposition de loi. Aussi la commission des finances a-t-elle décidé de ne pas adopter de texte sur la proposition de loi. En conséquence, et en application de l'article 42, alinéa premier, de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi. |