F. GESTION INTERNE DES RÉGIMES ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
L' article 63 transfère à la Cnam la mission de recouvrement des dettes et créances européennes et internationales jusqu'alors exercée par le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
L' article 64 a pour objet de confier à la seule mutualité sociale agricole (MSA) la gestion des risques maladie et AT-MP des exploitants agricoles. L'Assemblée nationale a étendu la période maximale de mise en oeuvre de cette mesure de six mois, jusqu'au 30 juin 2015 .
L' article 65 vise à supprimer la pénalité qu'une personne morale de droit public est susceptible d'imposer à des cocontractants ayant recours au travail dissimulé.
L' article 66 a pour objet d'aligner les pouvoirs de la MSA sur ceux des autres caisses en cas de travail dissimulé ou de non-respect par les entrepreneurs de leurs obligations s'agissant d'un accident du travail.
A l'article 67 , qui vise à empêcher la perception frauduleuse d'aides personnelles au logement via des sociétés écran, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant une égalité de traitement entre les personnes organisées en SCI et soumises à l'impôt sur le revenu et celles qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Cet amendement permet également de clarifier les dispositions relatives à la définition du seuil de détention d'une part de SCI ou d'une part de propriété à partir duquel s'appliquera l'interdiction de percevoir des aides personnelles. Ce seuil, défini par décret, ne pourra excéder 20 %, solution qui avait été retenue par votre commission en première lecture à l'initiative de votre rapporteur général.
L' article 68 vise à harmoniser le dispositif de sanction de la fraude aux prestations sociales en le réorganisant autour des articles 313-2 et 441-6 du code pénal.