Projet de loi de finances pour 2014 : Direction de l'action du Gouvernement

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

ARTICLE 44

État B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2
Protection des droits et libertés Dont Titre 2		1 000 000 840 000		1 000 000 840 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Dont Titre 2
Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique
TOTAL		1 000 000		1 000 000
SOLDE	-1 000 000		-1 000 000

OBJET

Cet amendement vise à diminuer les crédits de l'action 10 du programme 308 afin de réduire le budget de la Haute Autorité pour la transparence de la vie financière (HAT) d'un montant de 1 million d'euros.

En effet, considérant que l'exercice des nouvelles missions confiées à la HAT - par rapport à celles qui étaient confiées à la commission pour la transparence de la vie politique - ne justifie pas automatiquement une multiplication par 4,5 des crédits nécessaires, votre rapporteur spécial vous propose d'adopter un amendement visant à réduire les crédits (AE et CP) de ladite autorité d'un million d'euros : ainsi, le budget de la HAT s'élèverait à 1,8 million d'euros, correspondant à une multiplication par trois du budget de l'actuelle Commission pour la transparence de la vie politique. Ces crédits pourront être ajustés, dans les prochaines années, en fonction des besoins de la HAT qui pourront être évalués au plus juste une fois que l'institution aura atteint son régime de croisière.

La clé de répartition de la diminution des crédits entre les dépenses de personnel et les autres dépenses correspond à la répartition prévue par le présent projet de loi de finances : sur 2,8 millions d'euros de crédits, 2,35 millions d'euros correspondent à des dépenses de personnel, soit 84 %. La réduction de crédit d'un million d'euros se répartit donc comme suit :

- une baisse de 840 000 euros au titre des dépenses de personnel ;

- une baisse de 160 000 euros au titre des dépenses de fonctionnement.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du budget annexe « Publications officielles et information administrative », un amendement du Gouvernement a été adopté. Il vise à minorer de 2,89 millions d'euros en crédits de paiement (hors dépenses de personnel), les crédits du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications ».

Il s'agit de tirer les conséquences du transfert de certaines activités du Secrétariat général à la modernisation publique (SGMAP) à la Direction de l'information légale et administrative (DILA). En effet, le transfert des activités numériques du SGMAP à la DILA s'est accompagné d'un transfert de moyens (9,5 millions d'euros de crédits de paiement). Cependant, une partie de ces moyens correspond à des restes à payer pour des marchés passés par le SGMAP. Aussi, il a été décidé que le SGMAP continuerait de prendre en charge ces dépenses, et non la DILA.

Le « pendant » de cette minoration aurait dû être un amendement visant à augmenter à due concurrence les crédits du SGMAP, le solde pour le budget de l'État étant nul. Ce n'est pas le choix qu'a retenu le Gouvernement : ainsi, cette mesure de transfert constitue en réalité une mesure d'économies, puisqu'aucun crédit n'est ouvert sur le programme 309 dont relève le SGMAP. Ces dépenses (2,89 millions d'euros) devront donc être financées par le SGMAP grâce à des mesures de gestion.