B. LA PROGRESSION CONTINUE DES CRÉDITS DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
La protection juridique des majeurs a fait l'objet, en 2012 et en 2013, d'une consommation sensiblement supérieure aux prévisions initiales . Ainsi, en 2012, le décret d'avance du 30 novembre 2012 a permis d'abonder de 3 millions d'euros la ligne budgétaire pour faire face aux insuffisances constatées en gestion. Lors de son audition par votre rapporteur spécial, la directrice générale de la cohésion sociale a indiqué avoir opéré en 2013 un dégel total des crédits mis en réserve de précaution sur ce programme, intégralement fléché vers la protection juridique.
Ce dynamisme de la dépense, lié à l'augmentation du nombre de mesures individuelles, est d'abord la conséquence de l'augmentation de l'espérance de vie, qui s'analyse, en réalité, comme la combinaison de la relative stabilité de l'espérance de vie en bonne santé et de l'augmentation de l'espérance de vie en situation de dépendance . Ces données démographiques, qui illustrent la progression de la maladie d'Alzheimer dans la population, se traduisent mécaniquement par un besoin croissant de protection des majeurs dépendants .
Évolution de l'espérance de vie et de l'espérance de vie à la naissance
Source : INSEE
En vertu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1 er janvier 2009, le financement public 2 ( * ) du dispositif de tutelle et de curatelle se répartit comme suit :
- l'Etat prend en charge les mesures de protection juridique des majeurs qui n'ont pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale à la charge du département ;
- la sécurité sociale finance, au titre de l'assurance maladie, les mesures confiées aux établissements de santé (ex-« gérances de tutelle hospitalière ») et, au titre de la branche famille principalement, les mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et mesure d'accompagnement judiciaire pour les personnes qui reçoivent une prestation sociale (sauf si cette dernière est versée par le département) ;
- les départements assurent le financement des mesures d'accompagnement judiciaire pour les personnes qui ont une prestation à sa charge (en particulier RSA, APA ou PCH).
S'agissant des mesures financées par l'Etat, on distingue :
- le financement des services mandataires , soit 131 624 mesures prévues pour 2014, mises en oeuvre par environ 350 associations tutélaires ;
- le financement des mandataires individuels , soit 30 805 mesures prévues pour 2014.
Le financement consacré aux services mandataires est stable à 202,5 millions d'euros par rapport à 2013 , en raison d'un « effort de convergence tarifaire » entre les différents services mandataires. En revanche, les crédits consacrés aux mandataires individuels progressent de 10 millions d'euros et atteignent 29,2 millions d'euros en 2014 , du fait de l'augmentation du nombre de mesures financées et de la revalorisation du tarif (+ 2 %, correspondant à la revalorisation du SMIC horaire pour 2014).
Au total, les crédits de protection juridique des majeurs sont ainsi prévus, pour 2014, à 238,8 millions d'euros, soit 9,4 millions d'euros de plus qu'en 2013. En tout état de cause, au regard de l'évolution démographique rappelée ci-dessus, la progression des dépenses de protection juridique, constatée en 2013 et prévue pour 2014, est amenée à se poursuivre au cours des prochains exercices budgétaires. À cet égard, la dépense de cette action suit et reproduit le dynamisme de la dépense du programme 157 relatif au handicap et à la dépendance ( cf. infra ).
L'action porte également la subvention pour charges de service public à l'Agence française de l'adoption (AFA), pour un montant de 2,9 millions d'euros en AE=CP, en légère diminution par rapport à 2013 (- 100 000 euros). L'agence, qui devrait employer 50 ETPT en 2014 (- 1 par rapport à 2013), a accompagné 304 adoptions en 2012 , soit 19 % du total des adoptions internationales en France. L'objectif pour 2013 et 2014 est de porter ce taux à 25 %.
* 2 Les services mandataires et les mandataires individuels bénéficient en effet à la fois d'un financement par prélèvement sur les revenus des majeurs protégés et, en complément, le cas échéant, un financement public.