D. LA POURSUITE DE LA PAUSE DES CRÉATIONS DE PLACES EN ESAT
L'action n° 2 « Incitation à l'activité professionnelle » porte essentiellement les crédits liés aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à travers deux dotations principales :
- la dotation globale de fonctionnement aux ESAT, pour un montant de 1,45 milliard d'euros en 2014 , en légère augmentation par rapport à 2013 (+ 10 millions d'euros) ;
- la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), ou « aide au poste », pour un montant total de 1,25 milliard d'euros en 2013 , également en légère hausse par rapport à l'année précédente (+ 17 millions d'euros).
Le « programme pluriannuel de création de places en établissements et services pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie » prévoit au total la création de 51 450 places, dont 10 000 places d'ESAT, sur la période 2008-2017. Au 31 décembre 2011, 6 400 places ont d'ores et déjà été créées dans ce cadre.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2014, dans la lignée de la loi de finances pour 2013, ne prévoit pas de création de places en ESAT , dont le nombre s'établit depuis 2012 à 119 211 places. La directrice générale de la cohésion sociale a souligné devant votre rapporteur spécial que le Gouvernement avait dû faire un choix budgétaire entre l'augmentation des places d'une part et l'augmentation des moyens avec un nombre constant de places d'autre part . C'est cette dernière voie qui a été privilégiée, considérant, notamment, que les ESAT se trouvaient déjà dans une situation budgétaire plus difficile que les autres établissements médico-sociaux, non financés par l'Etat. Ainsi, Marie-Arlette Carlotti a souligné devant la commission élargie précitée que « plus de 10 millions d'euros seront consacrés à la revalorisation de la masse salariale , pour accompagner les salariés, parce que ce sont des gens compétents, dont les salaires sont les plus bas du monde médico-social ».
En outre, des crédits d'investissement à hauteur de 3,5 millions d'euros sont prévus pour 2014, en augmentation par rapport à 2013 (+ 1 million d'euros), ce qui devrait également permettre, d'après la directrice générale de la cohésion sociale, de moderniser le matériel de production des ESAT pour améliorer leur compétitivité et leur adéquation aux besoins économiques.