B. LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT À LA FISCALITÉ LOCALE
L'État prend en charge une part de la fiscalité directe locale par l'intermédiaire des dégrèvements auxquels il faut ajouter les compensations d'exonérations. Celles-ci ne figurent pas au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » mais constituent un prélèvement sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
Dans le cas des dégrèvements, l'État se substitue au contribuable pour acquitter l'impôt dont le produit est destiné aux collectivités, tandis que s'agissant des compensations d'exonérations, l'État verse aux collectivités les moindres recettes fiscales dues à des décisions du législateur (exonérations, allègements de base...).
Pour apprécier pleinement la participation de l'État à la fiscalité directe locale, il convient donc de prendre en compte ces deux modalités budgétaires distinctes de financement.
Le total des dégrèvements et compensations d'exonérations atteint, en 2012, 13,2 milliards d'euros, et correspond au niveau constaté en 2004 (13,8 milliards d'euros).
La forte baisse observée en 2010 est due à la suppression de la taxe professionnelle et des dégrèvements liés à cet impôt. Néanmoins, pour la première fois entre 2011 et 2012, on observe une hausse des dégrèvements due à la montée en puissance des impôts économiques.
Évolution des dégrèvements et compensations d'exonérations par niveau de collectivités territoriales
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données de l'annexe « Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales » du PLF 2014
Corrélativement, le ratio de prise en charge globale par l'État de la fiscalité directe locale est passé d'un maximum de 26,3 % en 2008 à 15,8 % en 2012, avec des situations contrastées en fonction des niveaux de collectivités.
Évolution de la part globale de prise en charge par l'État sur le produit total
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données de l'annexe « Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales » du PLF 2014
On remarque que, pour les régions, la réforme de la fiscalité directe locale n'a pas entraîné de baisse aussi marquée que pour les autres collectivités s'agissant de la compensation par l'État de la perte de produits fiscaux. Cette situation est le corollaire de leur perte d'autonomie fiscale.
En outre, à l'exception des communes, la compensation de la perte de produits fiscaux par l'État augmente entre 2011 et 2012 pour les départements et les EPCI, sans toutefois que cette hausse suffise à retrouver le niveau antérieur à la réforme de la fiscalité directe locale.
Si l'on s'intéresse aux seules compensations d'exonérations, il apparaît qu'elles ont diminué entre 2011 et 2012 (-600 millions d'euros). Certaines d'entre elles sont en effet tout ou partie variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée. Ainsi, le PLF 2014 prévoit que le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale et la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale diminuent de 3,2 %, soit au total 84,5 millions d'euros.