Projet de loi de finances pour 2014 : Régimes sociaux et de retraites

B. UNE CONTRIBUTION DE L'ÉTAT AU CAS « PENSIONS » CONFORME À LA PROGRAMMATION TRIENNALE 2013-2015

Dans le présent projet de loi de finances, la contribution du budget général au CAS « Pensions » s'établit à 45,4 milliards d'euros , en hausse de 0,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 (au format du projet de loi de finances pour 2014).

Ce montant de contributions au CAS respecte la programmation fixée par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017 ^{14 ( * )} .

Tableau n° 10 : Évolution des contributions de l'État ^* au CAS « Pensions »

(en milliards d'euros)

	2012	2013	2014	2015	Progression 2012-2015
LPFP 2012-2017	42,28	45,2	46,4	48,3	14,2 %
LFI	37,7	45,2	45,4	-	-

* Au titre des pensions des fonctionnaires de l'État et de ses opérateurs.

Source : commission des finances (d'après le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le présent projet de loi de finances)

La programmation triennale 2013-2015 prévoit en effet une évolution très dynamique de la contribution de l'État au CAS « Pensions », de l'ordre de 14,2 % entre 2012 et 2015 . Toutefois, cette estimation a été réalisée selon une hypothèse de progression de l'inflation de 1,75 % par an. Or, en 2013, l'inflation effective devrait être nettement inférieure (de l'ordre de + 0,8 %), tandis que la prévision d'inflation retenue par le présent projet de loi de finances pour 2014 s'établit à + 1,3 % ^{15 ( * )} . Par conséquent, les dépenses de pensions et les contributions de l'État au CAS devraient croître à un rythme moins soutenu qu'initialement prévu en 2014.

C. DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE EN HAUSSE MAIS UNE DIMINUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT ACTUALISÉ

1. Les engagements de l'État au titre des retraites

Le calcul des engagements de retraite portés par l'État est un moyen d'estimer l'effort financier de long terme que l'État devra supporter en matière de retraites , en évaluant la valeur actualisée des pensions qui seront versées aux actuels retraités et aux actifs. Les pensions futures des actifs sont évaluées sur la base de leur évolution de carrière probable, au prorata des années de services effectuées à la date de l'évaluation sur le nombre d'années de service au moment du départ à la retraite.

Au 31 décembre 2012, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l'État et des militaires se situaient dans une fourchette de 1 097 milliards d'euros à 1 498 milliards d'euros , selon le taux d'actualisation ^{16 ( * )} retenu. Les engagements de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État se situaient quant à eux entre 30,9 milliards d'euros et 39,2 milliards d'euros .

Tableau n° 11 : Montant des engagements de retraite en fonction du taux d'actualisation retenu au 31 décembre 2012

(en milliards d'euros 2012)

		Taux d'actualisation
		0,35 %	1,00 %	2,00 %
Engagements de retraite au titre des fonctionnaires de l'État	Dont retraités	961	867	750
	Dont actifs	537	449	347
	Total	1 498	1 316	1 097
Engagements de retraite au titre des ouvriers de l'État	Dont retraités	27	25	22
	Dont actifs	12	11	9
	Total	39	36	31
Total fonctionnaires de l'État et ouvriers		1 537	1 352	1 128

Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexé au projet de loi de finances pour 2014

Il est important de noter la forte baisse du taux d'actualisation , en raison de la baisse des taux de rendement obligataires. En retenant le taux d'actualisation de 0,35 %, le montant total des engagements directs de retraite de l'État pour les fonctionnaires civils et militaires s'élève à 1 498 milliards d'euros fin 2012. Ceci correspond à une augmentation de 306 milliards d'euros par rapport à fin 2011 . Néanmoins, à taux d'actualisation inchangé - c'est-à-dire 1,62 % - le montant des engagements de retraite au titre des fonctionnaires de l'État diminuerait de 19 milliards d'euros.

2. Le besoin de financement à long terme

Le « besoin de financement actualisé » mesure les réserves qui seraient en théorie nécessaires aujourd'hui , en étant placés au taux d'intérêt du marché, pour faire face à l'ensemble des décaissements nécessaires pour combler les déficits anticipés . Il permet ainsi d'appréhender les efforts supplémentaires à réaliser pour faire revenir le régime à l'équilibre.

Les hypothèses de calcul sont similaires à celles utilisées par le Conseil d'orientation des retraites (COR) ; elles se fondent sur la masse des prestations et des cotisations anticipées à législation constante, sur la base de taux de cotisations inchangés. Néanmoins, l'exercice de projection impose de choisir un ensemble d'hypothèses démographiques et macroéconomiques nécessairement sujettes à incertitude.

Comme dans le cas des engagements de l'État, la valeur du « besoin de financement actualisé » du régime des fonctionnaires de l'État est très sensible au taux d'actualisation retenu, comme le montre le tableau ci-après.

Tableau n° 12 : Évaluation du besoin de financement actualisé
du régime de la fonction publique d'État

(en milliards d'euros 2012)

	Taux d'actualisation
	0,35 %		1,00 %		2,00 %
	Horizon 2112	Horizon 2050	Horizon 2112	Horizon 2050	Horizon 2112	Horizon 2050
Fonctionnaires de l'État	431	190	322	166	219	137
Ouvriers des établissements industriels de l'État	-	44	-	39	-	33

Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexé au projet de loi de finances pour 2014

Sur la base d'un taux d'actualisation médian de 0,35 %, le besoin de financement, actualisé à cent ans ^{17 ( * )} , s'élève à 431 milliards d'euros au 31 décembre 2012 , en diminution de 74 milliards d'euros par rapport au besoin de financement actualisé au 31 décembre 2011 , lequel s'élevait à 505 milliards d'euros. La révision à la baisse du besoin de financement s'explique par l'augmentation du taux de la contribution employeur de l'État, de 68,59 % en 2012 à 74,28 % en 2013 . En effet, le dernier taux de contribution employeur est utilisé pour toute la durée de projection.

Pour le régime spécial des ouvriers d'État, le besoin de financement actualisé s'élève à 44 milliards d'euros à l'horizon 2050, sur la base d'un taux d'actualisation de 0,35 %.

Le graphique ci-après illustre l'évolution annuelle de la masse des prestations, pour le régime des fonctionnaires civils et militaires de l'État , et décompose son financement entre les cotisations salariales et les contributions des employeurs, à droit constant, ainsi que le besoin supplémentaire de financement annuel. Il indique également le besoin de financement actualisé cumulé sur la période de projection 2013-2112. Les effets de la hausse du taux de contribution employeur de l'État sont nettement visibles. Tandis que la projection du besoin de financement effectuée l'année passée indiquait un montant de contribution employeur fluctuant autour de 35 milliards d'euros, celui-ci dépasse désormais les 40 milliards d'euros.

Tableau n° 13 : Besoin de financement actualisé des retraites du régime des fonctionnaires civils et militaires de l'État

Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexé au projet de loi de finances pour 2014

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* ¹⁴ Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.

* ¹⁵ La revalorisation des pensions pour 2014 est prévue à + 0,9 %, correspondant à + 1,3 % de prévision d'inflation pour 2014 et - 0,4 % de rattrapage au titre de la surévaluation de la revalorisation effectuée eu 1 ^er avril 2013.

* ¹⁶ Le taux d'actualisation est utilisé pour déprécier des flux futurs et déterminer leur valeur actuelle.

* ¹⁷ Par hypothèse, l'horizon de l'évaluation découle de la date maximale présumée au décès du plus jeune ayant cause participant au système actuel (100 ans).