IV. LES SUITES DONNÉES À LA MISSION DE CONTRÔLE SUR LE RÉGIME DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS
Durant le premier semestre 2013, votre rapporteur spécial a conduit, en application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une mission de contrôle budgétaire sur le régime de retraite et de sécurité sociale des marins 10 ( * ) .
Ces travaux ont notamment permis de constater :
- le résultat globalement satisfaisant de la réforme de 2010 de l'Etablissement national des invalides de la marine ( ENIM ). Auparavant direction d'administration centrale, celui-ci est devenu un établissement public administratif de l'État. En tant qu'opérateur, l'établissement se conforme effectivement aux exigences en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement et des effectifs. Ce constat se confirme pour 2014 puisque le plafond d'emplois de l'ENIM serait à nouveau diminué de vingt équivalents temps plein (ETP) ;
- la nécessité de réduire la complexité et la rigidité des règles du régime - en particulier en matière de calcul des cotisations sociales - afin de rendre le régime plus efficient et les professions qui y sont affiliées plus attractives ;
- la persistance de certaines inégalités entre les assurés du régime spécial des marins et ceux des autres régimes (par exemple en matière de couverture des accidents du travail ou de protection des femmes enceintes) et au sein du régime des marins, en raison des conditions de travail et de la pénibilité, variables d'une profession maritime à l'autre.
A l'issue de cette mission, votre rapporteur spécial a formulé dix recommandations, qui, en application de l'article 60 de la LOLF, ont été adressées aux trois ministres de tutelle 11 ( * ) de l'ENIM.
Votre rapporteur spécial se félicite que l'une de ces recommandations , concernant la modernisation de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, ait d'ores-et-déjà été prise en compte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 . L'article 53 du projet de loi de financement prévoit en effet l'extension au régime des marins des dispositions relatives à la faute inexcusable de l'employeur, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 12 ( * ) .
Concernant le partage des tâches entre l'ENIM et les services de l'État chargés de la mer - principalement les délégations à la mer et au littoral ( DML ) - les ministres ont répondu à votre rapporteur spécial qu'une nouvelle convention entre l'ENIM et les DML serait prochainement signée afin de « rénover le partenariat » entre ces entités. A ce stade, il n'est toutefois pas précisé si les DML effectueront un moins grand nombre de tâches pour le compte de l'ENIM. Votre rapporteur spécial suivra avec attention l'évolution des relations entre l'ENIM et les services de l'État ; celles-ci sont en effet cruciales pour le bon fonctionnement du régime et pour les professionnels du secteur maritime.
Les recommandations concernant la simplification des règles du régime - en particulier la réforme de la grille de salaires forfaitaires, la réduction du nombre de taux de cotisations patronales et la rationalisation des différents dispositifs d'exonération de charges sociales - devraient être plus difficilement suivies. Il a été répondu à votre rapporteur spécial qu'une modification de la grille de salaires forfaitaires devrait, en tout état de cause, être précédée par une phase de concertation avec les professionnels. Toutefois, rien n'indique qu'une telle concertation serait prochainement mise en place.
Enfin, les ministres ont déclaré partager le souci de simplification du nombre de taux de contributions patronales et des divers dispositifs d'exonération de charges sociales, exprimé par votre rapporteur spécial. Plus précisément, ils ont indiqué être « favorables à ce que l'efficacité des exonérations appliquées par le régime puisse être examinée au regard de leur nombre et de leur complexité ». Votre rapporteur spécial soutient le lancement d'une d'évaluation des allègements de charges spécifiques dont bénéficient les différents secteurs maritimes .
* 10 Rapport d'information n° 707 (2012-2013) sur le régime de retraite et de sécurité sociale des marins, fait par Francis Delattre au nom de la commission des finances du Sénat.
* 11 La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
* 12 Décision QPC 2011-125 du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel.