B. UNE APPLICATION DE LA RÉFORME DE 2010 SEULEMENT À COMPTER DE 2017
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été transposée par voie réglementaire aux régimes spéciaux . Ainsi, ces régimes sont concernés par le relèvement de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite (62 ans au lieu de 60 ans) et de l'âge de départ à taux plein (67 ans au lieu de 65 ans) prévu par cette réforme.
Néanmoins, ces mesures ne prendront effet qu'à partir de 2017 , afin de respecter le rythme de montée en charge de la réforme de 2008. Les accords conclus dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux prévoient en effet que les mesures de rapprochement vers le régime de la fonction publique ne seront effectives qu'en 2016.
Ainsi, la caisse de retraite du personnel de la RATP estime que la réforme de 2010 ne devrait entraîner une baisse du montant global des prestations versées qu'à partir de 2019 .
Dans le contexte actuel des finances publiques, les effets des réformes de 2008 et de 2010 apparaissent à la fois trop longs à se produire et insuffisants.
C. LES RÉGIMES SPÉCIAUX : UNE QUESTION ÉLUDÉE PAR LA RÉFORME DE 2013
Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, présenté par le Gouvernement le 18 septembre 2013, aurait pu constituer l'occasion d'aménager la réforme des régimes spéciaux de 2008 ou bien d'anticiper l'entrée en vigueur de certaines mesures , en particulier les mesures d'âges.
Sans pour autant exclure les régimes spéciaux de la réforme - les mesures générales de hausse du taux de cotisation d'assurance vieillesse et de report de la date de revalorisation des pensions s'appliqueront à ces régimes - ce projet de loi ne traite pas la question des inégalités persistantes entre assurés de différents régimes de retraite . Diverses dispositions demeurent plus favorables dans ces régimes par rapport au régime de la fonction publique et au régime général, par exemple en matière de modalités de calcul de la décote et d'avantages familiaux de retraite.
Enfin, votre rapporteur spécial regrette que l'étude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ne contienne pas d'évaluation concernant les principaux régimes spéciaux . Seule une estimation globale de l'impact de la réforme sur les régimes spéciaux et sur le régime de la fonction publique est fournie. Selon ces données, la réforme permettrait de diminuer le déficit global de l'ensemble de ces régimes de 300 millions d'euros en 2014 et de 800 millions d'euros en 2020.