PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
La mission « Régimes sociaux et de retraite » retrace les subventions d'équilibre versées par l'État à certains régimes spéciaux. Elle est composée de trois programmes :
- le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », qui reçoit principalement les crédits destinés à assurer l'équilibre des caisses autonomes de retraite de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », qui vise à financer, via l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), le régime spécial de sécurité sociale des marins (pensions de retraite et mesures d'action sociale et sanitaire) ;
- le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ( SEITA ) et divers », qui regroupe plusieurs régimes en rapide déclin démographique (caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, régimes de retraite de la SEITA, de l'Imprimerie nationale, des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'Office de radiodiffusion et télévision française).
Graphique n° 1 : Répartition des crédits de la mission en 2014
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données du projet annuel de performances de la présente mission pour 2014)
Les régimes spéciaux dont il est question dans la présente mission sont pour la plupart très anciens et se caractérisent par un fort déséquilibre entre, d'une part, le nombre de cotisants et d'autre part, le nombre de pensionnés. Ce déséquilibre est maximal pour les régimes dits « fermés » 1 ( * ) , comme celui des mines ou de la SEITA. Il est très important pour les régimes des marins, de la SNCF et de la RATP.
Le tableau ci-après présente les effectifs de pensionnés et de cotisants ainsi que les ratios démographiques des principaux régimes de la mission 2 ( * ) .
Tableau n° 2 : Effectifs et ratio démographique des principaux régimes en 2013
|
Nombre de cotisants |
Nombre de pensionnés* |
Ratio cotisants / pensionnés |
|
|
SNCF |
155 467 |
272 375 |
0,58 |
|
RATP |
42 408 |
48 975 |
0,87 |
|
Marins |
26 280 |
116 761 |
0,23 |
|
Mines |
3 409 |
306 265 |
0,01 |
|
SEITA |
165 |
9 605 |
0,02 |
* Bénéficiaires vieillesse de droit direct et de droit dérivé.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale - 2013)
Cette spécificité conduit l'État, dans une logique de solidarité nationale, à verser à ces régimes une subvention d'équilibre destinée à combler l'écart entre, d'une part, les prestations servies et , d'autre part , les produits reçus par ces derniers.
I. UNE DIMINUTION GLOBALE DES CRÉDITS DE LA MISSION
Le montant global des crédits inscrits dans la présente mission pour 2014 est de 6,53 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), répartis comme indiqués dans le tableau ci-après.
Au regard de ces données, les crédits de la mission diminueraient de 0,1 % par rapport à 2013, ce qui représente environ 9 millions d'euros. Toutefois, il convient de neutraliser une mesure de périmètre intervenue entre la loi de finances (LFI) pour 2013 et le présent projet de loi de finances (PLF) : la diminution des produits exceptionnels issus des cessions immobilières dont a bénéficié le régime de retraite des mines. Ceux-ci se sont élevés à 118 millions d'euros en 2013 mais ne devraient plus représenter que 19 millions d'euros en 2014.
En « neutralisant » cet élément, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » diminuent de 1,6 % entre 2013 et 2014 . Il s'agit d'un infléchissement de tendance significatif par rapport aux années précédentes.
Par ailleurs, une modification de la maquette de la mission est à signaler : les deux actions « Pensions de retraite des marins » et « Action sanitaire et sociale » du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » ont été fusionnées. Ce changement n'a pas d'impact sur le périmètre de la mission. Toutefois, votre rapporteur spécial considère que cette fusion nuit à la transparence du programme . Même s'il s'agit dans les deux cas de dépenses d'intervention, les dépenses de pension et d'action sanitaire et sociale sont de nature différente.
|
Tableau n° 3 : Répartition des crédits* par programme et action |
||||
|
(en euros) |
||||
|
Intitulé du programme et de l'action |
Crédits de paiement |
|||
|
Exécution 2012 |
Ouverts en LFI pour 2013 |
Demandés pour 2014 |
Variation 2013/2014 |
|
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 030 663 659 |
4 184 360 969 |
4 152 039 599 |
- 0,8 % |
|
Régime de retraite du personnel de la SNCF |
3 307 400 000 |
3 408 820 790 |
3 362 550 568 |
- 1,3 % |
|
Régime de retraite du personnel de la RATP |
575 300 000 |
614 570 179 |
634 140 000 |
+ 3,1 % |
|
Autres régimes 3 ( * ) |
147 962 659 |
160 970 000 |
155 349 031 |
- 3,5 % |
|
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
856 456 092 |
840 000 000 |
825 497 543 |
- 1,7 % |
|
Pensions de retraite des marins |
849 278 092 |
833 840 000 |
825 497 543 |
- 1,7 % |
|
Action sanitaire et sociale des marins |
7 178 000 |
6 160 000 |
- |
- |
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 823 912 188 |
1 518 927 830 |
1 556 752 232 |
+ 2,5 % |
|
Versements au Fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines |
1 371 580 000 |
1 348 927 830 |
1 384 849 057 |
+ 2,7 % |
|
Régime de retraite de la SEITA |
57 360 000 |
165 510 000 |
168 017 175 |
+ 1,5 % |
|
Caisse des retraites de l'imprimerie nationale |
70 000 |
70 000 |
26 000 |
- 62,9 % |
|
Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer |
3 567 055 |
3 900 000 |
3 400 000 |
- 12,8 % |
|
Versements liés à la liquidation de l'ORTF |
482 000 |
520 000 |
460 000 |
- 11,5 % |
|
Contributions exceptionnelles au compte d'affectation spéciale « Pensions » |
376 353 133 |
- |
- |
- |
|
Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte |
14 570 000 |
- |
- |
- |
|
Total |
6 711 031 939 |
6 543 288 799 |
6 534 289 374 |
- 0,1 % |
|
Neutralisation des produits exceptionnels dont a bénéficié le régime des mines en 2013 |
6 642 288 799 |
6 534 289 374 |
+ 1,6 % |
|
|
* Les montants des crédits en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont identiques. Source : d'après le rapport annuel de performances pour 2012 et le projet annuel de performances pour 2014 |
||||
A. LE RESPECT DU PLAFOND DE LA PROGRAMMATION TRIENNALE
La programmation triennale 2013-2015, fixée par la loi n° 2012-1558 de programmation des finances publiques, fixe le plafond des crédits de la mission à 6,75 millions d'euros pour 2014 . Le niveau de ce plafond autorisait une progression des crédits de la mission de 3,2 % entre 2013 et 2014. Toutefois, le présent projet de loi de finances propose un plafond de crédits de paiement nettement en deçà du plafond de la programmation pluriannuelle.
Tableau n° 4 : Dépassement et respect des dernières lois de programmation
(en millions d'euros)
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Triennal 2009-2012 |
5 450 |
5 750 |
|||
|
Triennal 2011-2014 |
6 030 |
6 239 |
6 525 |
||
|
Triennal 2013-2015 |
6 543 |
6 755 |
|||
|
Exécution 2010 |
5 616 |
||||
|
Exécution 2011 |
6 360 |
||||
|
Exécution 2012 |
6 711 |
||||
|
LFI 2013 |
6 543 |
||||
|
PLF 2014 |
6 534 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données du RAP 2012 et du PAP 2014)
Les plafonds de crédits fixés à la présente mission par les deux précédentes lois de programmation pluriannuelle 4 ( * ) n'avaient jamais été respectés . Le fait que la loi de finances pour 2014 se conforme à la programmation pluriannuelle constitue donc une amélioration notable.
L'écart entre le plafond inscrit dans la programmation triennale et le montant proposé par le présent projet de loi de finances est principalement dû à la révision à la baisse de la prévision d'inflation pour 2013, de 1,3 % à 0,8 %, qui conditionne la revalorisation annuelle des pensions. Cela signifie qu'un ajustement à la baisse sur la revalorisation des pensions sera effectué en 2014 afin de compenser la surévaluation de la revalorisation effectuée le 1 er avril 2013.
De plus, la mesure de report de la date de revalorisation des pensions de retraite du 1 er avril au 1 er octobre - inscrite dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites actuellement en cours d'examen par le Parlement - contribue à limiter la progression des crédits de la présente mission pour 2014.
* 1 Les pensions de retraite continuent d'être servies mais il n'est plus possible de s'affilier à ces régimes.
* 2 S'agissant des régimes de retraite de l'Imprimerie nationale, de la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'Office de radiodiffusion et télévision française (ORTF), ils sont quant à eux, considérés comme quasiment « éteints » puisqu'ils n'enregistrent que quelques centaines, voire quelques dizaines, de bénéficiaires (on compterait ainsi, en 2014, 173 bénéficiaires de la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer et 186 bénéficiaires du régime de l'ORTF).
* 3 Il s'agit des congés de fin d'activité et des compléments de retraite dans le secteur du transport routier ainsi que des pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'Outre-mer.
* 4 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.