Projet de loi de finances pour 2014 : Régimes sociaux et de retraites

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 23

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PENSIONS

Rapporteur spécial : M. Francis DELATTRE

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Première partie - Mission « Régimes sociaux et de retraite »

1. Les crédits inscrits dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » s'élèvent pour 2014 à 6,53 milliards d'euros en AE et en CP. Le plafond de crédits de 6,75 milliards d'euros fixé par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017 est ainsi respecté .

2. Pour la première fois depuis la création de la mission, les crédits diminuent de 1,6 % par rapport à l'année précédente , en « neutralisant » les effets de la diminution des produits exceptionnels issus des cessions immobilières, dont a bénéficié le régime minier. Cette baisse des subventions d'équilibre s'explique par la moindre revalorisation des pensions de retraite en 2013 et en 2014, liée au ralentissement de l'inflation , et par le report de date de revalorisation de six mois en 2014, prévu par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

3. Le taux global d'évolution des crédits masque une évolution contrastée des subventions d'équilibre versées à chacun des régime s : les dotations aux régimes de retraite de la RATP, des mines et de la SEITA augmentent, tandis que celles versées aux autres régimes diminuent. En particulier, la subvention d'équilibre versée au régime de retraite du personnel de la SNCF diminue de 1,3 % en raison de la baisse du nombre de retraités.

4. Compte tenu des résultats peu concluants de la réforme des régimes spéciaux de 2008 et de l'application différée - à partir de 2017 - de la réforme des retraites de 2010 aux ressortissants de ces régimes, votre rapporteur spécial regrette que la question des régimes spéciaux n'ait pas été attentivement examinée dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites .

5. Certaines des recommandations formulées par votre rapporteur spécial lors de sa mission de contrôle budgétaire sur le régime de retraite et de sécurité sociale des marins ont été prises en compte, comme l'extension au régime des marins des dispositions relatives à la faute inexcusable de l'employeur, inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. S'agissant des différents dispositifs d'exonération de charges sociales dont bénéficient les secteurs maritimes, votre rapporteur spécial soutient le lancement d'une évaluation de leur efficience.

Deuxième partie - Compte d'affectation spéciale « Pensions »

1. Les dépenses du compte d'affectation spéciale ( CAS ) « Pensions » s'élèveront à 56,5 milliards d'euros en 2014 , ce qui correspond à une progression de 0,7 % par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Le moindre dynamisme des dépenses de pensions des fonctionnaires par rapport aux années précédentes (+ 4,6 % en moyenne entre 1990 et 2012) s'explique par la diminution du nombre de départs à la retraite, le ralentissement de l'inflation et le report de la date de revalorisation des pensions du 1 ^er avril au 1 ^er octobre en 2014.

2. Les contributions de l'État au CAS « Pensions » s'élèveront à 45,4 milliards d'euros , respectant ainsi la programmation triennale 2013-2015. Pour la première fois depuis la création du CAS, les taux des contributions employeurs de l'État demeureront stables (environ 74 % au titre des pensions civiles et 126 % au titre des pensions militaires). Ces taux ont progressé d'environ 25 points entre 2006 et 2013.

3. Un excédent de 769 millions d'euros permettra de préserver le fonds de roulement du CAS à un niveau proche de 1 milliard d'euros . Toutefois, afin de ne pas fragiliser la trésorerie du compte, il demeure souhaitable de publier dans les meilleurs délais le décret prévoyant des majorations de retard en cas de non-versement dans les délais des contributions des ministères employeurs.

4. Le dispositif de mesure de la performance est modifié, dans un sens conforme aux recommandations antérieures de votre rapporteur spécial . En particulier, l'indicateur mesurant le coût unitaire d'une primo-liquidation est remplacé par un indicateur mesurant le coût de gestion complet d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite .

5. La réforme des retraites de 2010 , en particulier les mesures relatives à l'âge de départ à la retraite, aurait un impact financier positif de l'ordre de 1,3 milliard d'euros en 2014 sur le régime de la fonction publique d'État. L'impact sur ce régime de la réforme présentée à l'automne par le Gouvernement demeure, quant à lui, imprécis.

6. En vertu du dispositif de « neutralisation » des conséquences des transferts de personnel de l'État vers les collectivités territoriales, le CAS « Pensions » retrace des flux financiers entre l'État et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ( CNRACL ). Depuis 2010, ce mécanisme se traduit par une charge nette pour la caisse, ce qui participe à la fragilisation de sa situation financière. Cette tendance ne s'inverserait qu'en 2023. En 2014, la charge nette pour la CNRACL au titre du remboursement des cotisations des agents transférés s'élèvera à 360 millions d'euros.

Les délais limites de réponse des ministères aux questionnaires budgétaires de votre rapporteur spécial étaient fixés au 10 octobre 2013 par l'article 49 de la LOLF. À cette date, seulement 72 % des réponses avaient été transmises pour le questionnaire relatif au compte d'affectation spéciale « Pensions » et 95 % des réponses avaient été transmises s'agissant de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».