E. L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS)
1. Les projets conduits par l'agence
En 2007, le programme « Administration territoriale » a connu une modification substantielle de son périmètre avec la création de l'ANTS 15 ( * ) .
L'objectif poursuivi est de donner à la France les moyens d'être au meilleur niveau mondial dans l'emploi des nouvelles technologies pour la production de titres sécurisés, de développer les synergies entre les administrations pour une meilleure maîtrise des coûts et de mutualiser les achats d'équipements nécessaires à l'exploitation des titres.
Etablissement public administratif (EPA), l'ANTS a la qualité d' opérateur du programme . Sa mission vise à répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. Elle recouvrait initialement les passeports électronique et biométrique, le certificat d'immatriculation des véhicules, le titre de séjour électronique, la carte nationale d'identité électronique (CNIe) et le visa biométrique.
Depuis 2011, les attributions de l'ANTS ont été étendues à d'autres documents : le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France, le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour, les cartes professionnelles des agents de l'Etat, le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, le permis de conduire et la carte nationale d'identité.
|
Le permis de conduire : FAETON en fonctionnement Destinée à remplacer le système national du permis de conduire (SNPC), l'application FAETON vise à répondre aux impératifs fixés par la directive communautaire n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire . Le système gère l'ensemble des droits à conduire, depuis l'inscription en école de conduite jusqu'à la gestion des points du permis de conduire proprement dit. Il vise à renforcer la sécurité routière et la lutte contre la fraude . Ainsi, en application de la directive européenne précitée du 20 décembre 2006, le format du titre est unifié et sécurisé, et les catégories de droits à conduire sont harmonisées. Les préfectures n'ont plus la charge de fabriquer le titre, celui-ci étant produit par l'Imprimerie nationale et adressé au domicile du bénéficiaire. Le permis de conduire devient renouvelable tous les quinze ans, sans contrôle médical ni épreuve de permis de conduire. Par ailleurs, l'ensemble des titres au format papier (soit plus de 30 millions de titres) devront être repris avant 2033. Initialement, le déploiement de l'application devait avoir lieu le 19 janvier 2013. Il a toutefois été repoussé au 16 septembre 2013 pour tenir compte de difficultés techniques. Version adaptée du SNPC, FAETON 1 a permis la transition, en attendant l'entrée en vigueur d'une version améliorée (FAETON 2) en 2014. Source : ministère de l'intérieur |
Parmi les projets menés en 2014 par l'ANTS, votre rapporteure spéciale souhaite tout particulièrement relever l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil , pouvant être à l'origine d'importants gains de productivité pour les collectivités territoriales, de garanties supplémentaires contre la fraude, mais aussi peut-être d'une charge de travail accrue pour les personnels en mairie.
|
La lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité : le projet COMEDEC Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité et au décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, le ministère de la justice, en lien étroit avec l'ANTS, a entrepris de développer une application de vérification dématérialisée des données d'état civil, dénommée COMEDEC. Cette application a notamment pour objectif de permettre aux services de délivrance des titres de vérifier les données d'état civil fournies par le demandeur d'un passeport auprès de sa commune de naissance. Elle est actuellement en cours d'expérimentation : quarante-deux villes étaient raccordées en septembre 2013. Cette expérimentation préfigure les mesures de sécurisation et de fiabilisation du processus de délivrance des titres d'identité et de voyage, telles que l'inspection générale de l'administration (IGA) les préconise dans un rapport de mai 2013 sur les suites de la loi précitée du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. L'IGA recommande en effet le renforcement de la sécurisation de la chaîne de l'identité. Ceci implique notamment de rendre plus difficile la fraude portant sur les pièces nécessaires à l'obtention de titres d'identité et de voyage, notamment les actes de naissance . Source : ministère de l'intérieur |
Le projet relatif à la CNIe ne connaitra en revanche aucun développement en 2014 . A ce stade, aucun calendrier de déploiement n'a été arrêté pour ce nouveau (et hypothétique) document.
Pour faire face à ces missions, l'ANTS disposera en 2013 d'un plafond d'emplois inchangé à 118 ETP 16 ( * ) .
Jusqu'en 2013, ces effectifs étaient répartis entre les sites suivants : Levallois-Perret, Paris (rue du 4 septembre) et Charleville-Mézière (plateforme technique). En 2014, l'agence procèdera à un regroupement de ses agents (hors Charleville-Mézière) à Paris (Tour Montparnasse). Cette opération immobilière a reçu l'accord de France Domaine.
Elle aura pour conséquence de réunir l'ANTS et l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 17 ( * ) sur un même plateau . Conduite sous l'égide de l'inspection générale de l'administration (IGA), une réflexion est en cours sur une fusion entre ces deux agences.
2. Vers une insuffisance du fond de roulement à la fin de l'exercice 2014
Les dépenses inscrites au budget prévisionnel de l'agence pour 2014 sont estimées à 269,8 millions d'euros , soit une augmentation de 15 % par rapport au budget rectificatif de 2013. Cette augmentation est essentiellement liée à la mise en oeuvre retardée de FAETON. Par ailleurs, des surcoûts liés à la maintenance de l'application SIV et à l'acheminement des titres sont également à l'origine de cette augmentation.
Les recettes inscrites au budget prévisionnel de l'agence sont, pour leur part, évaluées à 193,8 millions d'euros , en diminution de 7,9 % par rapport à 2013. Cette diminution résulte de l'application de l'article 31 du présent projet de loi de finances fixant des plafonds pour 2014 s'agissant des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Le fonds de roulement de l'ANTS s'élève en 2013 à 50,7 millions d'euros . Votre rapporteure spéciale avait eu l'occasion de s'interroger sur le niveau excessif de ce fond de roulement en 2011 18 ( * ) et celui-ci est ainsi en diminution depuis 2012. En 2013, cette baisse résulte notamment de l'augmentation des dépenses afférentes à la mise en oeuvre de FAETON .
L'évolution du fond de roulement de l'ANTS
(en millions d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
||
|
Variation du fond de roulement |
- 41,4 |
- 23,2 |
||
|
Niveau du fond de roulement |
115,3 |
73,9 |
50,7 |
|
|
Fond de roulement minimum
|
18,3 |
16,6 |
||
Source : ANTS
Lors de son audition par votre rapporteure spéciale 19 ( * ) , Etienne Guépratte, directeur de l'ANTS, a indiqué que le niveau du fond de roulement en 2014 devrait être insuffisant pour couvrir l'ensemble des besoins de l'agence, en particulier le coût de production du permis de conduire . Ce coût est estimé à environ 16 euros par permis, soit une charge d'environ 40 millions d'euros en 2014. La situation financière de l'ANTS pourrait ainsi devenir préoccupante à partir du dernier trimestre de l'exercice à venir.
3. Un équilibre des ressources à redéfinir
Le budget de l'ANTS est majoritairement abondé par des ressources propres , liées aux taxes et aux redevances sur les titres d'identité ainsi qu'au SIV 20 ( * ) .
A cet égard, votre rapporteure spéciale souligne que les affectations de recettes ne doivent pas avoir pour objet, même si elles sont conformes à la LOLF (articles 2 et 36), de contourner l'objectif de maîtrise des dépenses mais au contraire d' optimiser l'utilisation des ressources budgétaires .
Les ressources de l'ANTS en 2013 et en 2014
(en millions d'euros)
|
Taxes et redevances |
Base juridique |
Produit attendu par l'établissement |
|
|
Prévisions
|
Prévisions
|
||
|
Droit de timbre sur les passeports |
Art. 953-1 du CGI Art. 46 de la LFI 2007 |
107,5 |
96,75 |
|
Droit de timbre sur les titres de voyage biométrique délivrés aux réfugiés et apatrides |
Art. 77 de la LFI 2011 |
1 |
0,9 |
|
Taxe perçue à l'occasion de la délivrance, du renouvellement, du duplicata ou du changement d'une carte de séjour |
Art. 77 de la LFI 2011 |
15,1 |
13 ,59 |
|
Droit de timbre sur la carte nationale d'identité en cas de non présentation de l'ancienne carte lors de son renouvellement |
Art. 126 bis du CGI |
12,5 |
11,25 |
|
Droit de timbre sur les certificats d'immatriculation des véhicules |
Art. 1628-0 bis du CGI |
43 |
38,7 |
|
Redevance d'acheminement |
Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 |
26 |
26 |
|
Total |
205,1 |
187,19 |
|
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
L'insuffisance du fond de roulement pour 2014 et ses conséquences sur l'équilibre financier de l'ANTS lors de l'exercice budgétaire à venir amènent à se poser la question du financement de cette agence . Plusieurs éléments de réflexion doivent être pris en compte.
Tout d'abord, votre rapporteure spéciale a déjà souligné à plusieurs reprises le décalage entre le montant du droit de timbre à la charge du demandeur d'un passeport biométrique et le coût complet de ce titre . Ce décalage a été mis en évidence par l'enquête, demandée par votre commission à la Cour des comptes, dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF, sur le coût du passeport biométrique 21 ( * ) . Alors que le droit de timbre s'élève à 89 euros pour un adulte , 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus et 20 euros pour un mineur de moins de quinze ans 22 ( * ) , le coût moyen du passeport biométrique est de 55 euros et son coût moyen pondéré en fonction de l'âge du demandeur s'établit à 69 euros .
Votre rapporteure spéciale estime désormais souhaitable un alignement du montant du droit de timbre relatif au passeport sur le coût de ce titre .
Par ailleurs, il convient de relever que le permis de conduire , dont le coût de production est à la charge de l'ANTS, ne donne lieu à aucune contrepartie en termes de ressources pour l'agence.
Pour le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur , la délivrance est conditionnée par un droit fixe de 70 euros en application de l'article 963 du code général des impôts (CGI). Toutefois, l'ANTS ne bénéficie d'aucune affectation de cette recette, alors même qu'elle assume le coût de fabrication de ce titre.
Au total, votre rapporteure spéciale considère qu'il est désormais temps de remettre à plat le mode de financement de l'ANTS afin de le rendre plus en phase avec l'activité réelle de cette agence . Ne faudrait-il pas aller vers une politique de « vérité des prix » ?
4. La nécessaire révision de la dotation accordée aux mairies procédant à l'enregistrement des demandes passeport et à la remise de ce titre
De même, ainsi qu'elle l'a recommandé dans son rapport précité sur « Les préfectures à l'heure de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) » (recommandation n° 15), votre rapporteure spéciale considère nécessaire de réviser le mode de calcul de la dotation accordée aux mairies procédant à l'enregistrement des demandes de passeport biométrique et à la remise de ce titre.
Cette révision avait un temps été envisagée dans la perspective du passage à la CNIe. Ce passage étant différé, la réflexion doit être reprise afin de rétablir une plus grande équité entre les communes accueillant les stations d'enregistrement.
La réflexion devra tenir compte du retour d'expérience acquis grâce aux quatre premières années de fonctionnement du dispositif.
* 15 L'ANTS a été instituée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007.
* 16 L'ANTS bénéficie également d'un agent mis à disposition par le ministère de l'intérieur.
* 17 L'ANTAI relève actuellement du programme 207 « Sécurité et éducation routière » de la mission « Sécurités ».
* 18 Cf. Sénat, rapport spécial n° 107 (2011-2012) - tome III - annexe 2.
* 19 Audition du 23 octobre 2013.
* 20 Par ailleurs, l'ANTS a développé ses produits (cartes d'agents, par exemple) qu'elle vend à différentes partenaires publics.
* 21 Sénat, rapport d'information n° 596 (2009-2010), « Le véritable prix du passeport biométrique », Michèle André.
* 22 Article 953 du code général des impôts (CGI). Une décote de 3 euros est appliquée si le demandeur fournit lui-même ses deux photographies d'identité.