C. LE PROGRAMME 168 « MAJORATION DE RENTES »
Les crédits du programme 168 « Majoration de rentes » diminuent de 10 millions d'euros (soit - 5,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 et - 4,5 % par rapport à la prévision d'exécution 2013, cf. infra ), pour s'établir à 171 millions d'euros. Cette évolution résulte de l'extinction progressive des dispositifs concernés , qui explique également l'absence d'objectifs et d'indicateurs de performance.
1. Des dispositifs en voie d'extinction
Au titre du programme 168, l'Etat participe au financement des majorations légales de rentes viagères issues de contrats souscrits avant le 1 er janvier 1987 . Ces dispositifs sont issus de lois votées à la fin des années 1940, pour permettre, dans une période de très forte inflation, la revalorisation des contrats de rentes viagères souscrits à titre privé. En 1986, compte tenu du changement de l'environnement socio-économique marqué par la maîtrise de l'inflation et la généralisation des régimes de retraite obligatoires, les pouvoirs publics ont décidé de fermer ce mécanisme aux contrats souscrits à partir du 1 er janvier 1987. Les contrats souscrits depuis cette date sont ainsi revalorisés dans le cadre des mécanismes contractuels et légaux de participation aux bénéfices.
Pour les contrats antérieurs au 1 er janvier 1987, l'Etat finance au minimum 80 % des majorations pour les rentes versées. Pour les contrats postérieurs à cette date, 10 % des majorations versées sont à la charge de l'Etat.
Le dispositif étant fermé, les droits acquis disparaissent avec la baisse progressive de la population des crédirentiers. La charge budgétaire représentée par le dispositif des majorations légales de rentes viagères diminue donc inéluctablement chaque année . Compte tenu de l'âge moyen des crédirentiers (80 ans), les majorations légales de rentes viagères vont continuer de décroître et cesseront d'ici une vingtaine d'années, en l'état actuel des estimations sur l'évolution de la mortalité.
Le PLF 2014 se fonde sur une prévision de 346 000 crédirentiers.
2. Une prévision d'exécution 2013 légèrement inférieure au montant voté en loi de finances initiale
Le programme 168 est exécuté globalement en une seule fois au cours du second semestre de l'année, après que les demandes de remboursement ont été transmises par les débirentiers (sociétés d'assurance 14 ( * ) et mutuelles) au cours du premier semestre et vérifiées au fur et à mesure de leur réception.
A fin juillet, l'ensemble des demandes ayant été contrôlées, le montant de la dépense globale pour 2013 s'est établi à 179 millions d'euros , en légère baisse par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (181 millions d'euros), et en diminution de 4,3 millions d'euros par rapport à l'exécution 2012 (183,3 millions d'euros).
* 14 La majeure partie des crédits est versée aux sociétés d'assurance (plus de 90 % du montant total des dépenses du programme), qui gèrent le plus grand nombre de rentes bénéficiant de majorations légales au titre du programme.