B. DES DÉPENSES TOUJOURS CONSIDÉRABLES POUR LES DISPOSITIFS D'INCITATION FISCALE DÉSORMAIS ÉTEINTS
Les dépenses fiscales liées à des régimes d'aide à l'accession à la propriété ou à l'investissement locatif désormais éteints pèsent encore considérablement sur la dépense fiscale totale de la mission.
Avec 1,36 milliard d'euros en 2014, ces dispositifs passés continuent même de progresser, en particulier les dispositifs « Scellier » et « Scellier intermédiaire ».
La dépense fiscale liée aux régimes d'incitation à l'investissement locatif passés
(en millions d'euros)
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Fin du fait
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Coût
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Coût 2013 |
Coût 2014 |
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Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 : dispositifs Robien classique et Robien recentré |
2009 |
331 |
300 |
270 |
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Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif : dispositif Scellier |
2012 |
430 |
600 |
660 |
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Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Scellier intermédiaire |
2013 |
215 |
300 |
330 |
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Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif Borloo populaire |
2009 |
40 |
40 |
40 |
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Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif ·Perissol |
1999 |
51 |
51 |
51 |
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Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif Besson neuf |
2003 |
26 |
18 |
0 |
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Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale |
2012 |
9 |
9 |
9 |
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Total |
1 102 |
1 318 |
1 360 |
Source : projet annuel de performances 2014 et commission des finances
Tous ces dispositifs ont considérablement augmenté les dépenses fiscales sans que leur utilité n'ait pu être démontrée. Ils n'ont, notamment, pas permis d'enrayer la hausse des loyers qui pèse pourtant directement sur le pouvoir d'achat des ménages.
Les dépenses fiscales liées au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés par le contribuable pour l'acquisition ou la construction de son habitation principale représentent encore 1,175 milliard d'euros. Elles enregistrent, toutefois, une diminution importante par rapport à 2013 (- 28,36 %) et 2012 (- 41,11 %).
La dépense liée au prêt à taux zéro et au prêt à taux zéro renforcé passe quant à elle de 1,24 milliard d'euros en 2013 à 1,21 milliard d'euros en 2014.