Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville

III. UNE DIMINUTION DES DÉPENSES FISCALES QUI RESTENT TOUTEFOIS ENCORE ÉLEVÉES

A. UNE DIMINUTION NOTABLE DES DÉPENSES FISCALES DE LA MISSION

Selon le projet annuel de performances, les dépenses fiscales rattachées à la mission s'élèvent à 12,176 milliards d'euros pour 2014, contre 13,490 milliards d'euros en 2013, soit une baisse de 9,7 %. Elles correspondent à 168 % des crédits de la mission, hors dépenses de personnels (titre 2).

Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » continue de concentrer l'essentiel de ces dépenses fiscales (95,3 %).

Dépenses fiscales liées à la mission

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'Etat
Programme	2012	2013	2014
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes défavorisées	45	45	45
109 Aides à l'accès au logement	61	65	65
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	13 117	12 861	11 603
147 Politique de la ville	291	306	335
337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville	0	0	0
Total	13 514	13 277	12 048
Dépenses fiscales sur impôts locaux pris en charge par l'Etat
Programme	2012	2013	2014
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes défavorisées	0	0	0
109 Aides à l'accès au logement	29	32	35
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	64	72	73
147 Politique de la ville	128	109	20
337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville	0	0	0
Total	221	213	128
Total général	13 735	13 490	12 176

Source : projet annuel de performances et commission des finances

Cette évolution des dépenses fiscales rattachées à la mission s'explique, pour une très large part, par le passage de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans. La dépense estimée passe ainsi de 5,04 milliards d'euros à 3,89 milliards d'euros.

S'agissant des impôts locaux, la baisse de 89 millions d'euros des dépenses fiscales rattachées au programme « Politique de la ville » s'explique uniquement par l'extinction en 2013 de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur propriétés bâties pour des immeubles situés en zone urbaine sensible. Toutefois, comme cela avait été annoncé, le dispositif a depuis fait l'objet d'une prorogation d'un an à l'article 59 quinquies du projet de loi de finances pour 2014, tel qu'issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, dans l'attente de l'adoption du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui définit une nouvelle géographie prioritaire de la ville ^{2 ( * )} . L'abattement de 30 % est applicable aux logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée.

Le nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif dans le logement intermédiaire, dit « dispositif Duflot », crée quant à lui une nouvelle dépense fiscale limitée à 35 millions d'euros pour 2014, conformément aux prévisions qui avaient été fournies par le Gouvernement lors de son adoption à l'article 80 de la loi de finances initiale pour 2013 ^{3 ( * )} .

Dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Duflot »)

L'article 80 de la loi de loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a créé un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire, alors que le dispositif d'aide à l'investissement locatif dit « Scellier » arrivait à extinction.

Ce nouveau dispositif consiste en une réduction d'impôt de 18 % (dans la limite de 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré) étalée sur neuf ans, pour la construction ou l'acquisition d'un ou deux logements neufs ou assimilés (définition identique à celle retenue pour le dispositif dit « Scellier »), en contrepartie d'un engagement de location sous plafonds de loyer et de ressources du locataire d'au minimum neuf ans. Les départements et collectivités d'outre-mer sont également éligibles au dispositif. Le taux de réduction de l'impôt y est fixé à 29 %, et les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont adaptés.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique. Pour les constructions nouvelles, il s'agit du respect de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »), ou de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » (pouvant être délivré uniquement aux logements dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1 ^er janvier 2013). Pour les bâtiments existants, il s'agit soit de l'obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation », soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par l'arrêté du 5 mars 2012. Ce dispositif se distingue du « Scellier » à plusieurs égards :

- la réduction d'impôt a été calibrée pour être la contrepartie de loyers situés à un niveau « intermédiaire » entre le parc social et le parc privé, équivalent au niveau des loyers de marché minorés de 20 %. Les préfets de région peuvent moduler les plafonds fixés par zone à la baisse, afin de s'assurer du caractère réellement intermédiaire des plafonds de loyer s'appliquant localement ;

- afin de cibler le dispositif sur les communes où le besoin de logements intermédiaires est avéré, et dans un souci d'efficacité et de protection des investisseurs, seuls les logements situés dans les communes des zones A et B1, ainsi que dans les communes de zone B2 ayant reçu un agrément dérogatoire des préfets de région, pourront bénéficier de la réduction d'impôt. A titre transitoire, les communes situées en zone B2 étaient éligibles au dispositif sans agrément jusqu'au 30 juin 2013 ;

- afin de garantir une mixité d'occupation, seuls les logements situés dans des immeubles comportant un quota minimal de logements ne pouvant pas donner lieu à la réduction d'impôt sont éligibles au dispositif.

Source : réponses au questionnaire budgétaire

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* ² Adoption de deux amendements identiques de la commission des finances et de M. Daniel Goldberg et plusieurs de ses collègues, avec l'avis favorable du Gouvernement.

* ³ Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012.