F. LA SENSIBILITÉ DE LA TRAJECTOIRE DE SOLDE EFFECTIF ET DE DETTE PUBLIQUE À LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
Afin de mesurer la sensibilité de la trajectoire de solde effectif et de dette publique à la conjoncture économique, la commission des finances du Sénat retient deux scénarii conventionnels - qui ne constituent en aucun cas des prévisions alternatives - dans lesquels la croissance du PIB est supposée supérieure de ½ point à la prévision du Gouvernement dans un cas et inférieure de ½ point dans l'autre sur la période 2014-2017.
Les projections réalisées sur la base de ces scénarii conventionnels reposent sur l'hypothèse que seules les recettes sont sensibles aux variations conjoncturelles 82 ( * ) ; aussi est-il supposé que les objectifs pluriannuels de dépenses arrêtés par le Gouvernement arrêtés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 sont respectés ( cf . supra ). En outre, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires annoncées sont intégrées aux projections .
Tableau n° 34 : Sensibilité du solde effectif et de la dette à la conjoncture
(en % du PIB)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Scénario du Gouvernement |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,0 |
0,1 |
0,9 |
1,7 |
2,0 |
2,0 |
|
Solde effectif |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 3,6 |
-2,8 |
- 1,7 |
- 1,2 |
|
Dette publique |
90,2 |
93,4 |
95,1 |
94,7 |
93,1 |
91,0 |
|
Scénario du Gouvernement + ½ point de croissance |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,0 |
0,1 |
1,4 |
2,2 |
2,5 |
2,5 |
|
Solde effectif |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 3,4 |
- 2,4 |
- 1,2 |
- 0,2 |
|
Dette publique* |
90,2 |
93,4 |
94,4 |
93,1 |
90,3 |
86,9 |
|
Scénario du Gouvernement - ½ point de croissance |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,0 |
0,1 |
0,4 |
1,2 |
1,5 |
1,5 |
|
Solde effectif |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 4,0 |
- 3,4 |
- 2,7 |
- 2,3 |
|
Dette publique* |
90,2 |
93,4 |
95,8 |
96,3 |
95,9 |
95,2 |
* Il est supposé que seule la variation de la dette imputable au déficit est sensible aux évolutions du PIB (les éléments exogènes, soit ceux non pris en compte dans le calcul du déficit mais comptabilisés dans la dette publique, conformément aux règles européennes - dettes contractées par le FESF, apports au capital du MES, etc. -, sont déterminés en retenant les hypothèses du projet de loi de finances pour 2014).
Source : commission des finances du Sénat (à partir des hypothèses du projet de loi de finances pour 2014 appliquées aux données 2012 établies par l'Insee le 15 mai 2013 83 ( * ) )
Si l'on considère l'ensemble de la période de programmation, il apparaît que la trajectoire de l'ajustement structurel retenue par le Gouvernement ne permettrait pas, en cas de croissance du PIB inférieure de ½ point aux prévisions, de faire revenir le déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015 conformément aux recommandations formulées par le Conseil de l'Union européenne de juin 2013 dans le cadre de procédure de déficit effectif (PDE). En effet, le déficit effectif ne passerait le seuil de 3 % de PIB qu'en 2016 pour atteindre 2,3 % du PIB en 2017, contre un objectif de 1,2 % du PIB à cette échéance. En outre, le taux d'endettement ne commencerait à se réduire qu'en 2016 , soit avec un an de retard par rapport à la programmation.
A l'inverse, une croissance supérieure de ½ point aux prévisions - qui correspondrait peu ou prou à un scénario de rattrapage plus rapide du PIB potentiel par le PIB réel - permettrait une consolidation accélérée des finances publiques . Ainsi, le solde effectif serait quasiment à l'équilibre en 2017 (- 0,2 point de PIB) et la dette publique serait inférieure de près de 3 points de PIB en fin de programmation par rapport à la prévision.
Graphique n°
35
: Evolution
du solde effectif
selon les hypothèses de croissance
(en % du PIB)
Graphique n°
36
: Evolution
de la dette publique
selon les hypothèses de croissance
(en % du PIB)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des hypothèses du projet de loi de finances pour 2014 appliquées aux données 2012 établies par l'Insee le 15 mai 2013)
* 82 D'autant que, mises à part les dépenses d'assurance chômage, les dépenses des administrations publiques sont considérées comme peu sensibles aux évolutions de la conjoncture.
* 83 Insee, « Les comptes des administrations publiques en 2012 », Insee Première , n° 1446, mai 2013.