D. UNE INFLEXION DE LA DETTE PUBLIQUE À COMPTER DE 2015
Le niveau des efforts structurels prévus par le Gouvernement tout au long de la période de la programmation permettrait d'engager une réduction du taux d'endettement public en 2015, après que celui-ci a atteint 95,1 % du PIB en 2014 . Cette évolution résulterait également d'une élévation du rythme de la croissance du PIB.
Tableau n°
27
: La
trajectoire de la dette publique définie
dans le projet de loi de
finances pour 2014
(en % du PIB)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Dette publique |
90,2 |
93,4 |
95,1 |
94,7 |
93,1 |
91,0 |
|
Dette publique
|
87,8 |
90,4 |
91,8 |
91,6 |
90,0 |
88,0 |
Source : RESF annexé au projet de loi de finances pour 2014
Comme le montre le tableau ci-avant, le soutien financier à la zone euro contribue substantiellement au niveau d'endettement de la France , puisqu'il représente près de 3 points de PIB en 2013. Il s'agit du poids de la contribution à l'assistance bilatérale accordée à la Grèce, ainsi qu'au Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au Mécanisme européen de stabilité (MES).
Selon les données actuellement disponibles, la participation française aux programmes d'assistance financière européen devrait croître encore en 2014 pour se stabiliser ensuite à 68,8 milliards d'euros (cf. tableau ci-après).
Tableau n° 28 : L'impact des programmes d'assistance financière de la zone euro sur la dette publique de la France
(en %)
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (p) |
2014 (p) |
2015 (p) |
2016 (p) |
2017 (p) |
|
|
Grèce (prêts bilatéraux) |
4,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
|
FESF |
0,0 |
3,1 |
30,2 |
38,7 |
41,1 |
41,1 |
41,1 |
41,1 |
|
dont Grèce |
23,6 |
29,7 |
31,6 |
31,6 |
31,6 |
31,6 |
||
|
dont Irlande |
1,6 |
2,6 |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
|
|
dont Portugal |
1,5 |
4,0 |
5,1 |
5,6 |
5,6 |
5,6 |
5,6 |
|
|
MES* |
6,5 |
13,0 |
16,3 |
16,3 |
16,3 |
16,3 |
||
|
Total |
4,4 |
14,5 |
48,1 |
63,1 |
68,8 |
68,8 |
68,8 |
68,8 |
(p) Prévisions.
* Participation au capital du MES.
Source : ministère de l'économie et des finances (octobre 2013)
La stabilisation des montants venant abonder la dette publique au titre de la participation de la France résulte principalement des modalités d'enregistrement comptable de l'assistance financière ( cf . encadré ci-après). Alors que le FESF n'accorde plus de prêts depuis le 1 er juillet 2013, ceux octroyés par le MES ne participent pas à l'accroissement de la dette publique française. Par exemple, le versement de 4,5 milliards d'euros à Chypre en 2013 - dans le cadre d'un programme d'assistance conjoint avec le Fonds monétaire international (FMI) d'un montant total de 10 milliards d'euros - est resté sans effet sur le niveau de la dette publique française, seule la participation au capital du MES étant prise en compte.
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L'enregistrement comptable de l'assistance financière Selon le Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95), sont prises en compte pour le calcul de la dette publique les unités institutionnelles relevant du secteur des administrations publiques 80 ( * ) . Pour être qualifiée d'unité institutionnelle, une entité doit jouir d'une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale (posséder en toute autonomie ses biens et ses actifs, prendre des décisions économiques, avoir la capacité de souscrire des engagements, etc.). Ainsi, déterminer si une structure doit être prise en compte dans le calcul de la dette publique implique de se poser deux questions : constitue-t-elle une unité institutionnelle ? Si tel est le cas, relève-t-elle du secteur des administrations publiques ? Il faut préciser que si l'entité considérée ne constitue pas une unité institutionnelle, elle doit être intégrée dans l'unité institutionnelle qui la contrôle . C'est en faisant application de ces principes qu'Eurostat a déterminé le traitement comptable devant être réservé à la dette contractée par le FESF et le MES : 1°) Concernant le FESF, Eurostat (avis du 27 janvier 2011) a estimé qu' il ne présentait pas les caractéristiques d'une unité institutionnelle , n'ayant ni capacité d'initiative, ni autonomie de décision. L'institut statistique en a donc conclu que la dette émise par le Fonds devait être enregistrée dans les comptes des Etats participants au prorata de leur quote-part dans les prêts octroyés ; elle accroissait donc la dette publique de ces derniers à due proportion de ces prêts ; 2°) Concernant le MES, Eurostat (avis du 7 avril 2011) a considéré qu'il constituait bien une unité institutionnelle eu égard à son autonomie réelle et à son statut juridique ; toutefois, dans la mesure où il s'agit d'une organisation internationale, elle ne saurait être rattachée au secteur des administrations publiques des Etats de la zone euro. Par conséquent, la dette émise par le MES lui est propre et n'a pas à être enregistrée dans les comptes des Etats . Par conséquent, alors que l'ensemble de la dette émise par le FESF devait être enregistrée au titre de la dette publique de la France - au prorata de la participation française dans le Fonds -, seule la participation au capital appelé du MES doit y figurer . |
* 80 Le « Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique » publié par la Commission européenne indique que le secteur des administrations publiques « comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des autres producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contribution obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, et/ou toutes les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale ».