CONCLUSION
L'entrée en vigueur du présent accord nécessite la ratification par 13 Etats participants, dont les trois Etats qui disposent du plus grand nombre de brevets européens produisant des effets sur leurs territoires (France, Royaume-Uni, Allemagne).
L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion visé précédemment.
A la date du 1er octobre 2013, seule l'Autriche avait ratifié cet accord.
Une ratification rapide de cet accord par la France serait de nature à envoyer un signal positif aux autres Etats membres et à manifester le soutien constant de la France à la création du brevet européen à effet unitaire et d'un système juridictionnel unifié.
En outre, une responsabilité particulière incombe à la France en raison du choix de Paris comme siège de la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction.
La France entend ainsi contribuer activement aux travaux du comité préparatoire et sera attentive à ce que la juridiction unifiée en matière de brevets puisse travailler le plus efficacement possible, rende des décisions de la plus haute qualité et, dès le départ, gagne la confiance des utilisateurs du système des brevets.
Votre rapporteur souhaite donc une ratification rapide de cet accord.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 13 novembre 2013 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et a proposé de procéder à son examen sous forme simplifiée en séance publique.
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN - Ministère des Affaires étrangères
- M. Adelin ROYER - Ministère des Affaires étrangères
- M. Fabrice CLAIREAU - Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- Mme Julie SAINT-PAUL - Ministère de la Justice
- M. Ronan GUERLOT - Ministère de la Justice
- Mme Latifa BENTIRI - Ministère des Affaires étrangères